Amendements de Marietta Karamanli

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières d...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, mettre en place des Écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les Écoles normales d...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, mettre en place une année préparatoire aux études de médecine dans trois départements caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Cette formation s’adresse en pri...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans trois départements, l’État peut ouvrir le contrat d’engagement de service public prévu à l’article L. 632-6, et par dérogation au premier alinéa dudit article, dès la seconde année du premier cycle des études de médecine aux ...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième », le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales. La lutte contre la désertification médicale passe né...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième », le mot : « première ». II. En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 632-6 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 632-6-1. – Le contrat d’engagement de service public prévu à l’ar...

Au second alinéa de l’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « participent et » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l’obligation de permanence des soins. Depuis la suppression de cette obligation, il est observé une dégradati...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligibles à...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « « Si les emplois soumis à la même obligation ne sont pas occupés par au moins 40 % de personnes de chaque sexe dans les trois versants de la fonction publique, les nominations peuvent également concerner jusqu’à 60 % de personnes du sexe sous-représenté. Le présent alinéa s’applique jusqu’au 1

L'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est ainsi modifié : A la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux substituer au taux : « 30 % », le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à rel...

L'article 7 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle est ainsi modifié : A la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe », les mots : « est paritaire ou, lorsque sa composition est en nombre i...

A l’article L. 132-2 du code général de la fonction publique, après le mot : « durée », sont insérés les mots : « ou la non mise en oeuvre du plan ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir la mise en oeuvre effective du plan pluriannuel en matière d’égalité professionnelle que doivent met...

L’article L. 716‑1 du code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° À la fin, les mots : « , la somme des dix rémunérations les plus élevées des agents relevant de leur périmètre, en précisant également le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi ces dix rémunérations les plus élevées. » sont remplacés par le signe : « : » ; ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’ensemble », le mot : « chacun ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le dispositif de l'article 4 en rendant obligatoire la fixation d’objectifs de progression par les administrations dès lors qu’un des indicateurs relatifs aux écarts de rému...

I. – À l’alinéa 2, après la mention : « Art. L. 132‑9‑1 », insérer les mots : « À partir du 1^er janvier 2027 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « À partir du 1^er janvier 2030, cette proportion ne peut être inférieure à 45 %. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupes Soc...