Amendements de Marietta Karamanli

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l'article 1er dans sa version initiale, à savoir de supprimer les dispenses de pénalité en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrée dès l'entrée en vigueur de la loi. Si nous souhaitons atteindre une réelle parité da...

I. – Au début de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Les agents des douanes ne disposent pas d’un pouvoir général d’audition de la personne concernée par la visite. » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les agents des douanes » le mot : « ils ». Exposé sommaire : Le présent amendement reprend un principe...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les opérations de visites ne peuvent être engagées qu’après information du procureur de la République, qui peut s’y opposer. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes prévoit un accord préalable du procureur de la République avant la mise en oeuvre des fouilles prévues par l'ar...

I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « douanes », insérer les mots : « spécialement formés et ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « douanes », insérer les mots : « , dans des conditions fixées par décret, ». Exposé sommaire : La faculté offerte aux agents des douanes d’équip...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le procureur de la République en est informé immédiatement, par tout moyen. Il peut s’y opposer. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés Socialistes prévoit une information obligatoire et immédiate du procureur de la République lors de la mise en oeuvre des fouilles prévues par ...

I. – Au début de l’alinéa 2, après la mention : « Art. 67 bis-5. –  », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 3 les quatorze alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre ou la désinstallation du dispositif technique mentionné au I, impliquant l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé,...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , à toute heure, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes prévoit un nouvel équilibre pour la mise en oeuvre des fouilles prévues par l'article 60-2 du code des douanes, c'est à dire lorsque les agents des douanes ont une raison plausible de soupçonner la commission de certaines infrac...

À l’alinéa 11, après la dernière occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des établissements publics mentionnés aux articles L. 123‑4 et L. 123‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose que la composition du conseil territo...

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer au sein du Conseil territorial de santé l'administration locale de l'Etat en charge des politiq...

À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot : : « santé » insérer les mots : « , du recteur ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer l'Education nationale au Conseil territorial de santé. Cette association permettra de construire les coopérations nécessaires avec l’Education national...

À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose d’intégrer les groupements de collectivités au conseil territorial de santé. La proposition de loi renforce les prérogatives du Conseil territorial de santé ...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il définit également les objectifs prioritaires en matière de prévention et d’amélioration de l’espérance de vie sans incapacité. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ajouter la prévention et l’amélioration de l’espérance de vie en bonne santé aux obj...

Avant le 1^er janvier 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine la trajectoire des finances publiques en matière de santé, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer notamment l’atteinte des objectifs prioritaires e...

La Nation se fixe pour objectif la création d’un statut d’infirmier référent. Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus pourra choisir un infirmier référent, avec l’accord de celui-ci. L’infirmier référent assurera une mission de prévention, de suivi, de renouvellement des prescriptions de...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux possibilités de prescription des médecins exerçant dans le cadre de la médecine préventive dans un contexte de démographie médicale tendu. Ce rapport présente les options envisageables pour permettre aux différents...

Après l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-12-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-12-2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier ...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas à indiquer un médecin traitant ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de déployer à titre expérimental des Écoles normales des métiers de la santé, véritables lycées spécialisés, permettant d’assurer la diversification sociale et territoriale des étudiants accédant aux filières d...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, mettre en place des écoles normales des métiers de la santé dans trois départements volontaires caractérisés par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. Les écoles normales d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité de créer une année préparatoire aux études de médecine s’adressant en priorité aux lycées mentionnés à l’article L. 632‑6‑1 du code de l’éducation. L’année préparatoire aux études de médecine est une...