Amendements de Marietta Karamanli

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ou de sensibilisation des gestionnaires de parcs de véhicules et de bâtiments à la gestion de l’énergie et au pilotage des points de recharge, permettant une utilisation optimale des véhicules électriques et des véhicules hybrides rechargeables » les mots : « des responsables mobilité, gestionn...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions prévues aux I et II du présent article font l’objet d’une évaluation annuelle en lien avec les constructeurs automobiles français pour contrôler la part de véhicules produits en France acquis dans le cadre du renouvellement annuel des parcs automobiles. » Exposé sommaire : ...

Substituer à l’alinéa 33 les quatre alinéas suivants : « 2° L’article L. 224‑11 est ainsi modifié : « a) Aux première et deuxième phrases, les mots : « à faibles » sont remplacés par les mots : « à très faibles » ; « b) La première phrase est complétée par les mots :« dont le score environnemental atteint un seuil minim...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’acquisition des véhicules réalisée pour le renouvellement annuel de leur parc, les entreprises mentionnées au premier alinéa du présent I tiennent compte de l’impact carbone des principales composantes du véhicule et de sa batterie tout au long de son cycle de vie en intégrant ...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les mots : « dont le score environnemental atteint un seuil minimal donné ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, après la dernière occurrence du mot : « code » insérer les mots : « dont le score environnemental atteint un seuil minimal donné ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appar...

Le 1 ° de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le a est abrogé ; 2° Après le mot : « émissions », la fin du b est ainsi rédigée : « à compter du 1^er janvier 2026 » ; 3° Sont ajoutés des c, d, e, f, g et h ainsi rédigés : « c) 40 % de vé...

À l’alinéa 2, après le mot : « permanente » insérer les mots : « et à la condition que l’état de santé de cette personne le nécessite et que cet état n’entraîne pas une atteinte excessive à la santé, à la sécurité et à la dignité desdits salariés ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limi...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et, au plus tard, neuf mois après la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à retarder l’entrée en vigueur de l’article 7 de cette propositio...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « article » insérer les mots : « et les agents des établissements publics de santé et des services sociaux ou médico-sociaux publics ou à caractère public ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « travail » insérer les mots : « ni aux dispositions du titre 1^er<...

À l’alinéa 2, après le mot : « permanente » insérer les mots : « et à la condition que l’état de santé de cette personne le nécessite ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit du proc...

Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « Ce décret précise notamment : « 1° L’information des proches aidants sur leurs droits, sur les prestations de suppléance et leurs conditions de mise en œuvre ; « 2° La détermination des publics spécifiques visés par les prestations de suppléance à domicile ou de séjours dits de répit ai...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». « II. – Le I de l’article 55 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des créations de dispositifs consacrés à la scolarisation en milieu ordinaire des élèves présentant un trouble du neuro‑développement sur l’ensemble du territoire et établissant des recommandations pour crée...

À l’alinéa 2, substituer au montant : « 300 millions » le montant : « 218 millions ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés propose de corriger le seuil afin de se contenter de suivre l'inflation constatée depuis la mise en place du seuil actuel, soit 218 millions d'euros.

I. – L’article L. 131‑1‑2 du code des assurances est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 15 % » ; 2° Au 1° , les mots : « agréées en application de » sont remplacés par les mots : « mentionnées à » ; 3° À la fin du 2° , les mots : « , sous réserve que leur actif soit composé d’au moins 40 % de...

Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingtième jour qu...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est supérieur à 1 000 000 000 d’euros, des actionnaires dont le nombre est au moins égal au seui...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 22‑10‑44 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. » 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admise...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 22‑10‑44 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° 0,25 % au-delà 1 000 000 000 €. » 2° Après le deuxième alinéa de l’article L. 225‑105, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à ce qui précède, lorsque le capital d’une société dont les actions sont admises a...

Le troisième alinéa de l’article L. 225‑105 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le ou les actionnaires ayant demandé l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de points ou de projets de résolution bénéficient du droit de présenter leur demande lors de l’assemblée. ». Exposé sommaire : Cet amendement des dépu...