Amendements de Marietta Karamanli

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « La démonstration de ce grief ne nécessite pas de tenir compte de l’influence qu’aurait eu son vote sur le résultat de la délibération. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier dans quelle mesure un actionnaire qui n'a pas pu participer à un vote...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Si des raisons techniques rendent impossible ou perturbent gravement la retransmission de l’assemblée en direct, celle-ci ne peut valablement délibérer que si l’enregistrement audiovisuel est assuré, de manière à ce que la rediffusion en différé puisse être assurée. » Exposé sommaire : Cet ame...

I. – À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « de », insérer les mots : « l’intégralité de ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les assemblées des sociétés cotées soient diffusées dans...

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 5 % » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire le droit d'opposition des actionnaires minoritaires à ce que les assemblées générales extraordinaires de modification des statuts se tiennent exclusivement par visioconférence. Ce droit ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et sous réserve de réciprocité ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réintroduire la condition de réciprocité, supprimée par cet article. Cet amendement reste suspendu aux réponses du rapporteur sur notre autre amendement à cet article.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 423‑1. – Le public ne peut être sollicité, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, en vue d’opérations sur un marché étranger de titres financiers autre qu’un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de cont...

Supprimer les alinéas 3 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'une des dispositions introduites par cet article, qui supprime la supervision de l'Etat sur la cohérence du prix d'émission des titres de sociétés cotées. L’article L22-10-52 du code de commerce prévoit que, lorsqu’une entre...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le passage de 20 à 30% du total des actions et parts de l'entreprise qui peuvent être émises chaque année via une offre publique adressée exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs.

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s’opposer à la possibilité de négocier des promesses d’actions sur les marchés de croissance des PME, un type de bourse d’actions où les obligations règlementaires sont allégées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux fonds communs de placements à risque de détenir des actifs d’entreprises cotées jusqu’à une capitalisation boursière de 500 millions d’euros et non plus 150 millions d’euros. Cet article permettra aux FCP...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’engage à respecter les règles de la charte de déontologie prévue au sixième alinéa. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par le phrase suivante : « La commission élabore une charte de déontologie qui s’impose à l’entreprise ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du gr...

Après la première occurrence du mot : « documents », supprimer la fin de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas complexifier le rôle du juge des libertés et de la détention. Il est prévu que le juge des libertés et de la détention (JLD), qui a autorisé une opération de visit...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Sont concernés les seuls actes produits par le juriste salarié de l’entreprise, ou un membre de son équipe placé sous son autorité. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que seuls les actes rédigés par le juriste salarié de l’entreprise ...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, après les mots : « d’entreprise », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier les règles d’appel d...

Substituer aux mots : « le 1^er septembre » les mots : « à la rentrée scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de prendre en compte les calendriers scolaires des territoires ultramarins Alors qu'à la Réunion par exemple, la rentrée scolaire a lieu le 19 août 2024, la date du 1er sep...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3. Nous souhaitons supprimer cet article 3, car sa rédaction ("Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l’allongement de ...