| Palaces | 1 % du coût par personne de la nuitée...
La seconde phrase du premier alinéa du I de l’article 1649 AC du code général des impôts est complété par les mots : « sous réserve, concernant l’application de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale ...
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux de « 60 % » est remplacé par le taux de « 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris, vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement...
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le niveau et les conditions d'éligibilité aux aides au logement et la nécessité de la réévaluation de leurs paramètres. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande un point d'étape sur l'état...
L’article L. 121-6 du code forestier est ainsi modifié : I. - Ajouter un premier alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du code forestier et contribuer significativement à : 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; 2° améliorer l'état de...
I. - Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant de « 5 000 € » est remplacé par « 10 000 € » et le montant de « 15 000 € » est remplacé par « 30 000 € ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, présentant le nombre de ménages en situation de précarité énergétique, leur situation, les raisons qui expliquent leur situation et notamment leur non-recours ou leur non-éligibilité au chèque énergie, ou l’insuffisance de ce dernie...
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de plafonner les frais de clôture de compte bancaire et les frais de virement des fonds, dans le cadre des successions. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettr...
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. Exposé sommaire : Cet...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2023, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard au 1er janvier 2026, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au ...
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le rapport de l’Inspection générale des finances dédié à la taxation au tonnage. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de communiquer le rapport rédigé par l’Inspection générale ...
I. - Le premier alinéa de l'article 19-10 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces documents sont communiqués à tout membre d'une assemblée parlementaire qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l...
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le niveau et les conditions d'éligibilité aux aides au logement et la nécessité de la réévaluation de leurs paramètres. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande un point d'étape sur l'état...
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. Exposé sommaire : Cet...
I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 147 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 228 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmente...
I. – A. – Les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu peuvent indiquer leur préférence quant à l’affectation souhaitée pour 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un projet de leur choix parmi la liste des missions budgétaires. B. – Le projet de loi de finances qui suit la dernière campagne de déclarations peut ten...
Au dernier alinéa du II. de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après le mot « conditions », ajouter les mots : « , qui ne peuvent être moins exigeantes que celles applicables aux autres aides accordées par l’Agence nationale de l’habitat au titre de la lutte contre la précarité énergétique, » Exposé...
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Il dresse un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, ...
|
