Amendements de Marietta Karamanli

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A l’article 1594 B, les mots : « aux droits dus sur les actes de société, » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa du II de l’article 726 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant des titres visés au 2° du I, à l’exception des titres de sociétés civiles de placement immobilier off...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux de « 60 % » est remplacé par le taux de « 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris, vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le niveau et les conditions d'éligibilité aux aides au logement et la nécessité de la réévaluation de leurs paramètres. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande un point d'étape sur l'état...

L’article L. 121-6 du code forestier est ainsi modifié : I. - Ajouter un premier alinéa ainsi rédigé : « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121-1 du code forestier et contribuer significativement à : 1° augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; 2° améliorer l'état de...

I. - Le VII de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le montant de « 5 000 € » est remplacé par « 10 000 € » et le montant de « 15 000 € » est remplacé par « 30 000 € ». 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de plafonner les frais de clôture de compte bancaire et les frais de virement des fonds, dans le cadre des successions. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettr...

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. Exposé sommaire : Cet...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le rapport de l’Inspection générale des finances dédié à la taxation au tonnage. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de communiquer le rapport rédigé par l’Inspection générale ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport sur les conditions de mise en œuvre, à compter du 1^er janvier 2024 et au plus tard au 1^er janvier 2026, de la possibilité donnée aux personnes assujetties à l’impôt sur le revenu de décider d’affecter 5 % de la somme dont ils s’acquittent au ...

I. - Le premier alinéa de l'article 19-10 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces documents sont communiqués à tout membre d'une assemblée parlementaire qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le livre III du code des relations entre le public et l...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	1 % du coût par personne de la nuitée... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1565C au texte N° 273 - Article 33 (Retiré) M. Bertrand Petit, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Sociali... I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 147 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 228 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmente... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1603C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés I. – A. – Les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu peuvent indiquer leur préférence quant à l’affectation souhaitée pour 5 % de la somme dont ils s’acquittent au titre de cet impôt à un projet de leur choix parmi la liste des missions budgétaires. B. – Le projet de loi de finances qui suit la dernière campagne de déclarations peut ten... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1550C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Rejeté) M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, les membres du groupe Socialistes ... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Il dresse un panorama des dispositifs d’accessibilité financière en restauration scolaire proposés sur l’ensemble du territoire, pour les niveaux primaires, collèges et lycées, ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1560C au texte N° 273 - Après l'article 39 (Irrecevable) M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, sur le niveau et les conditions d'éligibilité aux aides au logement et la nécessité de la réévaluation de leurs paramètres. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés demande un point d'étape sur l'état... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° CL172 au texte N° 343 - Article 14 (Rejeté) M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa... Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Le second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable si la commission du délit implique une victime. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise limit... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° CL161 au texte N° 343 - Article 1er (Adopté) M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et appa... Après l’alinéa 101, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Suivant les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la formation des policiers de février 2022, la transparence et l’exemplarité de l’action de la police nationale et de la gendarmerie seront garanties par une formation initiale et continue de haut niveau. » Exposé sommai... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° CL208 au texte N° 343 - Article 10 (Rejeté) Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pic, Mme Thomin, M. Delaporte, les membres du groupe Socia... À l’alinéa 20, après les mots : « d’État », insérer les mots : « , dont le projet est soumis à une consultation ouverte sur le site internet du ministère de l’intérieur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à une consultation ouverte le projet de décret élaboré par l’administration sur le site internet du ministère d... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° CL202 au texte N° 343 - Article 1er (Rejeté) Mme Untermaier, M. Vicot, M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Pic, Mme Thomin, M. Delaporte, les membres du groupe Socia... Compléter l’alinéa 141 par la phrase suivante : « La police judiciaire sera placée sous la seule autorité du procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise soustraire la police judiciaire de l’autorité du préfet, représentant de l’Etat. Cette réforme qui place la nouvelle dir... Voir tout l'amendement     378 379 380 381 382 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org