Amendements de Marietta Karamanli

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’extension des autorisations générales de réquisitions du procureur de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui créé une circonstance aggravante de "réaction disproportionnée". Il appartient d'ores et déjà aux magistrats de moduler la peine infligée selon les circonstances de l'espèce. Il est donc inutile d'alourdir le code pén...

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 141, substituer aux mots : « sous réserve des spécificités de la police judiciaire » les mots : « à l’exception de la police judiciaire ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 142, supprimer les mots : « police judiciaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe soc...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les techniques d’interpellation permettant de mieux lutter contre les refus d’obtempérer. Ce rapport analyse l’augmentation importante du nombre de tirs notamment sur des véh...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « garantissant la confidentialité de la transmission ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assortir la possibilité de déposer plainte par visioconférence dans les cas d’atteinte aux biens, de garanties de confidentialité. L’article 706-71 du code de procédure pénal...

Après l’alinéa 179, insérer les cinq alinéas suivants : « Afin de garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre, sera mis en place un récépissé des contrôles d’identité. Chaque contrôle donnera lieu à l’établissement d’un document mentionnant : « 1° Les motifs justifiant le contrôle ainsi que la vérification d’id...

Supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de recourir aux amendes délictuelles forfaitaires pour le délit d'outrage sexiste. Les faits incriminés sont en effet trop graves pour que puisse être éviter un jugement. Cette suppression des amendes forfaitaires délict...

I. – Supprimer les alinéas 18, 36 et 39. II. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « affectation », supprimer la fin de l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise supprimer la compétence conférée aux assistants d'enquête de procéder aux transcriptions des enregistrements prévus à...

Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant : « Il s’agira d’élargir le contenu des formations au-delà des seuls aspects métiers pour intégrer la sensibilisation aux enjeux sociaux et sociétaux auxquels les policiers et gendarmes sont directement ou indirectement confrontés dans l’exercice de leurs missions : formations à la gestion des tensi...

I. – Compléter l’alinéa 15 par les mots : « tout en veillant au strict respect de la réglementation en matière de traitement des données personnelles et en rendant compte de ces traitements de manière la plus transparente qui soit ». II – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer au mot : « ou » les mots : « , de contr...

Après l’alinéa 38, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Après le mot : « légale », la fin de la seconde phrase du second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est supprimée. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ des amendes forfaitaires délictuelles en posant...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans les cas d’atteinte à l’intégrité physique, le dépôt de plainte par un moyen de télécommunication audiovisuelle donne lieu à une visite au domicile de la victime par les policiers ou les gendarmes dans les meilleurs délais. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe socialistes e...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er décembre 2022 un rapport permettant d’évaluer les effets relatifs à la création d’une juridiction spécialisée en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales, compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles, d’outrage sexiste, de harcèlement...

À l’alinéa 95, après le mot : « grâce », insérer les mots : « à un recrutement massif de policiers et de gendarmes, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler une évidence : ce sont de moyens humains dont la police et la gendarmerie ont besoin avant toute autre chose. Si l'objectif du doublemen...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « 

Catégories d'hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond
Palaces	1% du coût par personne de la nuitée	7... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2587C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi... Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : «  Catégories d'hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 1% du coût par personne de la nuitée 7... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2429C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2426C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2411C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Sort indéfini) M. Lecamp, Mme Rouaux, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Vallaud, M.... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les financements accordés par l’État à des projets de méthanisation agricole. Ce rapport présente également des mesures envisagées pour renforcer les moyens financiers et humains alloués à la régulation de la filière de... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2409C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Lecamp, M. Potier, Mme Jourdan, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Vallaud, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : ... Voir tout l'amendement     381 382 383 384 385 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 1 000 000 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation