Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Texte n° 343
Amendement N° CL182 (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Vicot, Mme Pic, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, Mme Karamanli, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 343 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Après l'article 15
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er décembre 2022 un rapport permettant d’évaluer les effets relatifs à la création d’une juridiction spécialisée en charge des violences sexuelles, intrafamiliales et conjugales, compétente pour juger les faits de viol, d’inceste et d’agressions sexuelles, d’outrage sexiste, de harcèlement, de recours à la prostitution, des violences physiques, sexuelles et morales commises au sein du couple ou sur un enfant de la cellule familiale.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend un amendement présenté par le groupe socialiste du Sénat et défendu notamment par Laurence Rossignol et Marie-Pierre de la Gontrie.
Comme elles le rappellent dans leur exposé des motifs : "Tous les trois jours, une femme meurt sous les coups de son compagnon ou ex-compagnon.
Le Manuel de législation de l’ONU recommande que les lois prévoient « la création de tribunaux spécialisés ou d’une procédure judiciaire spéciale garantissant que les cas de violence dont les femmes sont victimes soient examinés rapidement et efficacement » (section 3.2.5). Les unités spécialisées sont plus dynamiques et plus efficaces dans l’application des lois relatives à la violence à l’égard des femmes et des enfants. Des tribunaux spécialisés dans les affaires domestiques ont été créés dans beaucoup de pays, notamment en Espagne, faisant chuter le nombre de féminicides de 71 en 2003 à 55 en 2019."
Cette spécialisation serait en effet une garantie en termes de savoir, d'expérience, d'expertise. Dotées de moyens adéquates, de telles juridictions spécialisées seraient un levier d'efficacité pour nos politiques publiques en matière de violences sexuelles et sexistes.
Cet amendement contourne l'obstacle de l'article 40 de la Constitution en proposant une demande de rapport, mais l'objectif est que ces juridictions spécialisées soient créées dans les meilleurs délais.
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