Amendements de Marietta Karamanli

Le deuxième alinéa de l’article 121‑2 du code pénal est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la recherche de la responsabilité pénale d’une collectivité locale, en tant que personne morale, dans tous les cas et non plus seulement pour les faits commis dans le cadre d’activité...

L’article 433‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public ou de son conjoint, ses ascendants ou ses descendants en ligne directe est assortie d’une circonstance aggravante lorsqu...

Substituer à l’alinéa 1 les six alinéas suivants : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’article 39‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il informe, au moins une fois par an, les maires des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique de répression des atteintes subies, dans l’exercice de leurs ...

Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes en matière de collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux et des suites données par les autorités de poursuite et par les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer les dispositions de l’article 10 qui prévoient la prise en charge par l’État des frais engagés par les candidats pour leur sécurité personnelle à l’occasion de leur campagne. Cette disposition nous parait tout à fai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À peine de nullité de l’approbation de l’assemblée générale, le bénéfice de cette dérogation est conditionné à une occupation du ou des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison des travaux permettant le changement de destin...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , prise après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’elle est saisie par son établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au VI de l’article 1639 A bis, les délibérations visant à assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements qui ne relèvent pas des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article à la taxe d’aménagement peuvent être prises jusqu’au 31 décembre 2...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par délibération », les mots : « sauf délibération contraire ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à faire de l’application de la taxe d’aménagement la règle par défaut et son exonération, l’exception après délibération de l’EPCI ou de la commune. En eff...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, cette autorisation n’est applicable qu’aux projets comportant au moins 25 % de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302‑5 du même code....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, cette autorisation n’est applicable qu’aux projets comportant au moins 50 % de logements locatifs sociaux au sens du IV de l’article L. 302‑5 du même code....

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunal, conformément à l’article L. 422‑3, la demande d’autorisation est transmise au maire de la commune où sont situées les constructions mentionnées au ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Lorsqu’une condamnation est prononcée sur le fondement de la qualification d’homicide routier, l’autorité judiciaire veille à l’information et à la garantie des droits des victimes au cours de la procédure pénale, y compris au cours de l’exécution des peines. » Exposé sommaire : Cet amend...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans le cadre des procédures engagées sur les fondements de la qualification d’homicide routier, les parties civiles sont informées des actes de procédure, notamment lorsque la personne condamnée a interjeté appel ou lorsqu’elle s’est pourvu en cassation. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Lorsque la qualification d’homicide routier est retenue, l’audience de jugement a lieu dans un délai compris entre 12 et 18 mois suivant l’engagement des poursuites sur ce fondement. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" suggéré par l'association Collect...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés », les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ». Expo...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « et le danger grave et immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants ». Exposé sommaire : C...

La première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11 du code civil est ainsi modifiée : 1° Le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » ; 2° À la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieur...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La deuxième phrase du dernier alinéa du II est complétée par les mots : « et adapté aux contraintes de trésorerie de la région » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région Occitanie vise à ce que le versement de la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à accroître les partenariats avec les entreprises privées afin de faciliter le développement de nouvelles applications utilisant les données collectées d’origine spatiale au bénéfice des politiques publiques mises ...