Sécurité des élus locaux et protection des maires — Texte n° 1713
Amendement N° CL43 (Retiré)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Thomin, M. Delautrette, Mme Karamanli, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Proposition de loi N° 1713 adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Après l'article 2 ter
L’article 433‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public ou de son conjoint, ses ascendants ou ses descendants en ligne directe est assortie d’une circonstance aggravante lorsque cette menace vise à dissuader ladite personne investie d’un mandat électif public de mettre en œuvre un projet ou une politique publique. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à considérer comme circonstance aggravante le fait de menacer toute personne investie d’un mandat électif public, dans l’objectif de le dissuader de mettre en œuvre un projet ou une politique publique.
Cet amendement s’inscrit dans un contexte politique sensible, où de nombreux élus locaux sont victimes de pressions de la part de groupuscules d’extrême droite, qui remettent en cause les principes de la solidarité et de l’accueil dans les territoires.
Plusieurs maires ont ainsi renoncé à la poursuite de leur projet et ont démissionné de leurs fonctions électives face à l’ampleur et à la gravité des menaces : Callac, Saint-Brévin-les-Pins, Beyssenac, Bélâbre, etc.
Cet amendement vise à durcir le dispositif pénal existant, afin de mieux protéger les élus dans le cadre de l’exercice de leur mandat électif local.
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