Amendements de Marietta Karamanli

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la deuxième phrase du quatrième alinéa du II, après le mot et le signe : « annuelles, », sont insérés les mots : « dans le courant du premier semestre de chaque année, » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la région...

À l’alinéa 18, après le mot : « scénarios », insérer les mots : « , sans ordre de priorité, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que les scénarios proposés par les prestataires aux administrations bénéficiaires ne soient pas classés par ordre de priorité. La commission d’enquête sénatoria...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « après la mise en demeure mentionnée au » les mots : « à l’issue du délai prévu au 1° du ». Exposé sommaire : Selon l’article 14, le président de la HATVP saisit la commission des sanctions après la mise en demeure adressée au prestataire ou au consultant. Par cet amendement du groupe Socialistes et a...

L’alinéa 12 est complété par la phrase suivante : « Le prestataire ou le consultant prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un délai pendant le...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Un membre » les mots : « Deux membres ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Un magistrat » les mots : « Deux magistrats ». IV. – En conséquence, procéder à la mê...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Le référent déontologue de l’administration bénéficiaire répond aux demandes d’avis de celle-ci, du prestataire ou des... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Si la complexité de la demande d’avis le justifie, ou s’il le juge nécessaire, le référ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – L’administration bénéficiaire d’une prestation de conseil est tenue d’informer l’ensemble de ses agents du début de son exécution. L’information précise l’objet résumé de la prestation et sa période d’exécution. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à ...

À l’alinéa 1, après le mot : « Avant », insérer les mots : « l’engagement de la procédure de passation de marché de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un délai de dépôt de la déclaration d’intérêts avant l’engagement de la procédure de passation du marché d’une prestation de conseil, po...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au cours de toutes les phases de l’exécution d’une prestation de conseil, l’administration bénéficiaire peut demander au prestataire ou au consultant l’intégration d’au moins un de ses agents à la réalisation de ladite prestation. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et appar...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ils n’effectuent pas d’action de représentation d’intérêts, au sens de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, au nom de tiers, au sens de l’article 18‑3 de la même loi. Ils peuvent effectuer des actions de représentation d’intérêts po...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° ter (nouveau) Les régions, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité de Corse, les départements, les communes de plus de 100 000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus...

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. 432‑14‑1. – Pour les marchés publics et autres contrats qui portent sur des prestations de conseil ou d’expertise, est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont l...

À l’alinéa 1, supprimer le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que le ministre chargé de la fonction publique remet tous les cinq ans, au nom du Gouvernement, un rapport au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat, présentant pour chaque ministère la cartographie des compétences en matière de conseil...

Après les mots : « l’exclusion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, et du commissariat aux comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré d’une proposition l’associ...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avoir été saisie par l’administration bénéficiaire ou les tiers mentionnés au I, ou de manière aléatoire, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque contrat conclu entre un prestataire ou un consultant et une administration bénéfici...

Le bureau de chaque assemblée parlementaire détermine les règles applicables aux prestations de conseil réalisées à son bénéfice par les prestataires et consultants mentionnés à l’article 1^er de la présente loi. Ces règles sont rendues publiques. L’organe chargé, au sein de chaque assemblée, de la déontologie parlementaire s’assure ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que le ministre chargé de la fonction publique remet tous les cinq ans, au nom du Gouvernement, un rapport au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat, présentant pour chaque ministère la cartographie des compétences ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 124‑8 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa les deux occurrences du nombre : « 40 000 » sont remplacées par le nombre : « 20 000 ». « b) Au quatrième alinéa le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 50 ». « c) Il est ajouté un alinéa ains...

À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « et la stratégie pluriannuelle ». Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que le ministre chargé de la fonction publique remet tous les cinq ans, au nom du Gouvernement, un rapport au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat, présentant pour chaque ministère ...

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « dignité, impartialité, intégrité et probité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les principes déontologiques consacrés à l’article 9 avec les principes déontologiques prévus au premier alinéa de la loi n° 2016-483 du 20 avri...