Amendements de Marietta Karamanli

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « après la mise en demeure mentionnée au » les mots : « à l’issue du délai prévu au 1° du ». Exposé sommaire : Selon l’article 14, le président de la HATVP saisit la commission des sanctions après la mise en demeure adressée au prestataire ou au consultant. Par cet amendement du groupe Socialistes et a...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée ; » Exposé sommaire : En l’état, la proposition de loi autorise l...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 124‑8 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa les deux occurrences du nombre : « 40 000 » sont remplacées par le nombre : « 20 000 ». « b) Au quatrième alinéa le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 50 ». « c) Il est ajouté un alinéa ains...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. – En conséquence, après le mot : « allégués », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion de dange...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. – En conséquence, après le mot : « allégués », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » sont remplacés par les mots : « à l’encontre de la victime o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui porte sur les commissions municipales. Ce dispositif est déjà mis en œuvre dans de nombreuses communes de manière volontaire, notamment par des maires qui avaient pu signer la charte Anticor pour les candidats...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « quatre », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réduire de quatre à deux mois le délai de mise à disposition du local. En effet, sauf à ce que le local visé ne nécessite d’importants travaux, on imagine mal les raisons qui pourraient amen...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le local », les mots : « Celui-ci, disposant d’une taille et d’équipements adaptés à cet objet, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir que le local mis à disposition des groupes d’élus soit adapté à sa fonction, tant au regard de sa taille rappo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui donne la possibilité aux communes de délibérer sur la prise en charge de certains frais directement liés à l’exercice du mandat des conseillers municipaux. Nous partageons la nécessité de réfléchir à la manièr...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à maintenir l’alignement du délai d’envoi de la convocation du conseil municipal et de la note de synthèse dans les communes de plus de 3500 habitants. En commission nos amendements visant à ne prolonger que de trois à cinq jours, pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 1^er dont l’objet est de rétablir les facilitations mises en oeuvre durant la pandémie de Covid-19. Durant la pandémie de Covid-19 la réduction du quorum pour la tenue des séance du conseil municipal au ti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à imposer la tenue de six conseils municipaux par an par opposition à au moins un par trimestre aujourd’hui. Si en soit cette évolution n’est pas excessive, bien moins en tout cas que celles proposées par...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes ou apparentés vise à fixer à ne porter le délai de convocation du Conseil municipal dans les communes de plus de 3500 habitants que de 5 à 7 jours francs contre 20 jours dans la proposition de loi. Nous ...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne rallonger le délai de convocation des conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants que de trois à cinq jours contre dix jours dans la proposition de loi. Si nous p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui porte sur les commissions municipales. Ce dispositif est déjà mis en œuvre dans de nombreuses communes de manière volontaire, notamment par des maires qui avaient pu signer la charte Anticor pour les candidats...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui vise à créer un questeur du conseil municipal pour les élus d’opposition. On peine à comprendre le sens du dispositif proposé en l’absence de statut ou de pouvoirs particuliers dévolus à ce questeur. Il ne peu...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne rallonger le délai de convocation des conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants que de trois à cinq jours contre dix jours dans la proposition de loi. Si nous p...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes ou apparentés vise à fixer à ne porter le délai de convocation du Conseil municipal dans les communes de plus de 3500 habitants que de 5 à 7 jours francs contre 20 jours dans la proposition de loi. Nous partageons la volonté des auteurs de la proposition de...