Amendements de Marietta Karamanli

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation du nombre de personnes retenues dans les locaux de mise à l’abri. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer l’évaluation des locaux pour le moins mal nommés de mise à l’abri dans le rapport remis au Parlement sur la politique migratoire de notre pays. Lors d’une vis...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre d’accidents du travail et de décès au travail des personnes concernées par les 1° , 2° , 3° , 4° , 5° et 8° du présent article, par branche d’activité et par taille d’entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « notamment en termes de croissance économique et de cotisations sociales ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à préciser les bénéfices de l'immigration en matière économique et sociale. Il est en effet essentiel que la représentation nationale soit précisément i...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre de mesures d’obligation de quitter le territoire français non exécutées en raison de leur annulation sur les fondements de la Convention européenne de sauvegardes des droits de l’Homme ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à pré...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et l’opportunité de conditionner la prime de fin d’année des préfets à la satisfaction des besoins en ce domaine ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à mettre en lumière la difficulté que rencontrent beaucoup d'étrangers lorsqu'ils cherchent à prendre un rendez v...

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et les délais de traitement des demandes qu’elles sont chargées d’instruire ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à mettre en lumière la question essentielle tenant à l'accueil des étrangers. En effet, la difficul...

I. – Il est créée une conférence nationale du consensus sur l’immigration, le droit d’asile et l’intégration des étrangers composée de représentants de l’État, des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, de représentants des groupes politiques représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat, de représentants des délégations françaises ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent‑professions médicales et de la pharmacie » puisse être renouvelée une fois. En effet, au II. de l’article 7 du présent projet de...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et qui justifie du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la condition de rémunération en dessous d’un certain seuil pour que l’étranger soit éligible à la carte de séjour pluriannuelle...

I. – L’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié : « 1° Le huitième alinéa du B du IV est complété par les mots : « dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande d’autorisation d’exercice déposée » ; « 2° Après le 3° du V, il est inséré un alinéa ains...

À l’alinéa 6, après le mot : « médico-social », insérer les mots : « ou dans une des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir les emplois éligib...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les périodes d’activité professionnelle salariée exercée sous couvert d’un alias sont prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste, vise à la prise en compte des emplois en tant que travailleur ...

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « , L. 422‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à la prise en compte des emplois en tant qu'étudiant dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillan...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Le nombre de mineurs demandant l’asile ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte du nombre de mineurs demandant l'asile. En 2022, moins de 7 % des mineurs isolés pris en charge par l’aid...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Les différents processus d’identification et d’orientation des victimes présumées de traite ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte des différents processus d’identification et d’orient...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Le nombre de mineurs isolés étrangers qui bénéficient d’une inscription scolaire ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte du nombre de mineurs isolés étrangers qui bénéficient d’une insc...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Le taux d’encadrement des établissements sociaux et médico-sociaux, accueillant notamment des mineurs isolés étrangers ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte du taux d’encadrement des ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis La mise en oeuvre de l’évaluation des besoins en santé des mineurs isolés étrangers en primo-accueil ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte de l'évaluation des besoins en santé des min...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 11 ° bis Les méthodes d’évaluation de l’âge de tout étranger se présentant comme mineur ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport annuel du Gouvernement rende compte de l'évaluation individuelle de l'âge et de l'isolement de tout é...

Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant : « III. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, ...