Amendements de Marietta Karamanli

À l’alinéa 5, supprimer la référence : « L. 421‑34, ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à la prise en compte des emplois en tant que saisonnier dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travail...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La preuve de l’exercice effectif de l’activité professionnelle est faite par tout moyen. » Exposé sommaire : Les travailleurs en situation irrégulière auront des difficultés à prouver la réalité de leur activité salariée du fait de l'illégalité inhérente à leur emploi. C'est pourquoi cet amende...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an », les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à allonger la durée du titre de séjour délivré dans le cadre de la régularisation prévue à l'article 4 bis. La délivrance d'un titre de séjour de deux ans permettra a...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les périodes d’activité professionnelle salariée exercée sous le statut mentionné à l’article L. 5424‑24 du code du travail sont prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste, vise à la prise en ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , L. 422‑1 et L. 521‑7 ». les mots : « et L. 422‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à la prise en compte des emplois en tant que demandeur d'asile dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exclure les personnes en situation irrégulière des réductions tarifaires pour les titres de transport, prévues pour les personnes défavorisées. Les personnes en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables, notamment financièrement, du fait de leur impossibilité légale de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée en la matière constituent des restrictions quant à son accès. Si l'Assemblée a rét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat, puis par la Commission des lois de l'Assemblée en la matière constituent des restrictions quant à son accès. Si l'Assemblée a rét...

Supprimer l’alinéa 32. Exposé sommaire : L'instauration de quotas en matière de politique migratoire proposée par le Sénat n'était ni souhaitable, ni concrètement réalisable. C'est pourquoi la Commission des Lois de l'Assemblée a supprimé cette mention, la remplaçant par celle d'objectifs chiffrés. Cette proposition nous semble inutile et in...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors de la présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un navire de croisière dont la longueur est ...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors de la présence dans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française d’un engin flottant privé armé pour la navigat...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe spéciale assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbone, fixée à 100 euros par tonne émise, lors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française par les aéronefs privés pouvant transporter moins de vingt‑cinq passa...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2026, un comité de suivi établit un rapport public exposant l’état des évaluations réalisées. Ce comité de suivi placé auprès de la Première ministre veille au suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation de la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée favorisant l’accès au transport ferroviaire, ...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la suppression de l’article L. 312‑58 du même code ». Exposé sommaire : Il importe que la présente proposition de modulation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) soit assortie d'un financement responsable écologiquement et budgétairement applicable au transport ferroviaire. Lors de la p...

Compléter cet article par les mots : « ainsi que par la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance prévue aux articles L. 425‑1 à L. 425‑20 du même code, telle qu’elle résulte de l’article 15 de la loi de finances pour 2024 ». Exposé sommaire : Il importe que la présente...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « complété́ par les mots : « , à l’exception du transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional, au sens de l’article L. 2121‑3 du code des transports. » », les mots : « ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « « b quater