Amendements de Marietta Karamanli

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article 706‑161 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agence publie trimestriellement sur son site internet ou sur une page dédiée sur celui de son ministère de tutelle et de manière accessible, la liste des avoirs saisis et confisqués en...

Le IX de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « IX. – Pour déterminer les indicateurs utilisés au titre du présent article, les parties s'appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définis à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005...

Après le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans lesquelles, en France métropolitaine, la conduite des projets de territoire pour la gestion de l’eau doit être encouragée, à l’exception du bassin de Corse où la collec...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de dresser, territoire par territoire, un état des lieux des projets de territoire pour la gestion de l’eau mis en œuvre ou en cours d’instructions. Il précise de quelle manière chaque projet de territoire pour l...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une solution de compromis en instaurant un moratoire de cinq ans suspendant la délivrance des autorisations pour la construction de méga‑bassines. Dans le cadre de leur audition le 13 ...

À partir du 1^er janvier 2024, chaque établissement public territorial de bassin au sens de l’article L. 213‑12 du code de l’environnement, répertorie et cartographie l’ensemble des retenues d’eau existantes à l’échelle de son bassin ou de son groupement de sous-bassins hydrographique. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Soci...

Il est instauré un moratoire de cinq ans suspendant la délivrance des autorisations mentionnées au I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement visant à la construction de retenues de substitution, destinées à l’irrigation agricole, résultant du prélèvement d’eaux superficielles ou souterraines. Exposé sommaire : Cet amendement du group...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « pour la construction de méga‑bassines telle que prévue par les articles L. 214‑1 et suivants du code de l’environnement », les mots : « mentionnées au I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement visant à la construction de retenues de substitution, destinées à l’irrigation agricole, résu...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour les développer dans le cadre du plan stratégique national entré en vigueur depuis le 1^er janvier 2023. Exposé ...

Pour déterminer le niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs, les parties doivent notamment s’appuyer sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable définies à l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises...

Pour déterminer le niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs, les parties doivent recourir à la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale telle que définie par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une ali...

Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimales et maximales entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire, dans certains secteurs définis par décret, la transparence « en cascade » s...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 631‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « La conférence publique de filière donne lieu à une négociation interprofessionnelle sur les prix qui fixe annuellement un niveau plancher de prix d’achat des...

Après le 1^er alinéa de l’article 15 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À peine de nullité, le congé donné par le bailleur est notifié au maire de la commune où est sise le logement et au...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de soixante jours. » Exposé sommaire : Le présent amendement de rep...

Le I des articles 15 et 25‑8 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les douze mois suivant son départ, le locataire peut demander au bailleur de justifier la réalisation du motif du congé ...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle l’obligation, en vertu du droit international de la mer, de porter assistance aux personnes en détresse et invite tous les États membres, lorsqu’ils agissent individuellement, en leur qualité d’États membres de l’Union européenne ou au sein des instances internationales pertinentes, à re...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Appelle à la création d’une mission globale de recherche et de sauvetage de l’Union européenne, mise en œuvre par les autorités compétentes des États membres et Frontex ; ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à appeler à la création d’une missio...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Rappelle que le trafic et la traite de migrants constituent des phénomènes distincts relevant de cadres juridiques distincts à l’échelle européenne et internationale ; ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le trafic et la traite d...