Amendements de Marietta Karamanli

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 13 qui entérine l'appauvrissement de la Sécurité sociale. Alors que la Sécurité sociale était quasiment à l'équilibre en 2017, elle accusera un déficit de 12 milliards d'euros en 2024 et de 20 milliards d'euros en 2027. ...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter le champ d’application de l’allègement de cotisations patronales familiales aux salaires inféri...

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « code » insérer les mots : « , qui ne peut être supérieure à 5 % de leurs ressources totales, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à plafonner à hauteur de 5% des ressources de l'AGIRC-ARRCO sa contribution au financement du déficit des ...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création d'une contribution des régimes de retraite complémentaire au financement du déficit des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites. Cette contribution - fixée d'autorité par le Gouvernement - en l'abse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 9 qui prévoit la ponction des caisses de régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO. Cette ponction pose au moins 2 problèmes aux socialistes. Tout d’abord, sur la méthode, le Ministre du Travail Olivier Dussopt a so...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Une pénalité financière calculée sur cette participation est appliquée. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer une pénalité financière pour le professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux qui se voit annuler la prise ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « tout ou partie de » le mot : « toute ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à récupérer l'ensemble des cotisations sociales que l'Assurance maladie a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé, lorsque celui-ci est reconnu coupable de faits à caractère...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut procéder » le mot : « procède ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre automatique l'annulation par l'Assurance maladie des cotisations sociales qu'elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frau...

À la fin du 2° du V de l’alinéa 91, substituer à la date : « 1^er juillet 2027 » la date : « 1^er juillet 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reporter au 1er janvier 2026, et non 2027, l'entrée en vigueur du crédit d'impôt pour services à la personne pour les bénéficiair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 du PLFSS pour 2024, qui rectifie l'ONDAM pour 2023. Une fois retirées les dépenses de crise liées à l’épidémie de Covid-19, l’ONDAM pour 2023 aurait une croissance de 4,8%. Si ce taux peut paraître élevé, il faut rappel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er du PLFSS pour 2024, qui rectifie pour 2023 les prévisions de recettes, de dépenses et de soldes des branches de la Sécurité sociale. Par rapport au solde adopté au forceps lors de l'examen du budget rectificatif de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. En effet, nous en contestons ici autant le fond que la méthode. Sur le fond, cet article entérine la logique d'austérité des dépenses sociales illustrée par la stabilité de ces dépenses rapportées au PIB. Da...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieur à ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à transformer le plafond de l'amende en plancher, afin de laisser une plus grande liberté dans la fixation de son montant.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement prévoit que, dans le cas où des discriminations sont constatées, le ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitut...

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2025 ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à proroger de deux ans et non seulement d’un an, le dispositif exceptionnel permettant d’acheter des denrées alimentaires non-immédiatement consommables à l’aide de tickets restauran...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « en 2024 » les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : Le présent amendement de coordination des députés Socialistes et apparentés tire les conséquence de notre amendement qui vise à proroger de deux ans et non seulement d’un an, le dispositif exceptionnel permettant d’acheter des...

Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants : « 5° ter Le IV du même article L. 3111‑16‑5 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « indemnité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « non imposable au sens de l’article 79 du code général des impôts, versée par le cessionnaire, complémentaire à l’indemnité prévu...