Amendements de Marietta Karamanli

Compléter cet article par les mots et la phrase suivante : « , sans préjudice de l’obligation pour le nouvel employeur d’organiser l’élection de nouveaux représentants du personnels sur le lot ou les lots concernés. Dans un délai minimal de quatre mois précédant le transfert des contrats de travail, à l’initiative conjointe du cédant et du ces...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Autorité de régulation des transports rend un avis qui dresse un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Cet avis précise les conséquences sociales liées ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, une conférence sociale est organisée entre le Gouvernement, l’autorité organisatrice des mobilités en Île-de-France et les représentants des employeurs et des salariés afin de modifier le décret n° 2021‑465 modifiant le d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions conventionnelles et unilatérales applicables au sein de l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en matière d’organisation et de temps de travail prévalent durant cette période transitoire. » Exposé sommaire : Cet ...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Dans un délai minimal de trois mois précédant l’appel au volontariat, une négociation collective portant sur les garanties sociales offertes aux volontaires est engagée entre l’attributaire du lot et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement public à caractère indust...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « décision de l’autorité organisatrice ». les mots : « l’autorité organisatrice en lien avec l’Autorité de régulation des transports ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à associer l’Autorité de régulation des transports dans le cadre de la date d’ouvertu...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice ». les mots : « garantissant, par un avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, l’efficacité économique résultant de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice ». les mots : « fixée en concertation entre l’autorité organisatrice et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Régie autonome des transports parisiens ». Exposé somm...

À l’alinéa 36, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Sept ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger le cédant à informer le plus tôt possible le salarié concerné par un transfert de contrat. Ce mauvais projet d’ouverture à la concurrence, précipité et non fondé, va contribuer à déstabiliser...

À l’alinéa 35, substituer au mot : « Six » le mot : « Huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger le cédant à informer le plus tôt possible le salarié concerné par un transfert de contrat. Ce mauvais projet d’ouverture à la concurrence, précipité et non fondé, va contribuer à déstabiliser la...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter À la fin de l’article L. 3111‑16‑6, les mots : « , à l’exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2261‑14 du co...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « Gouvernement » les mots : « Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confier à la Défenseure des droits la prérogative d'établir les programmes de tests statistiques d'évaluation des discriminations. Ces tests sont particulièrement utiles pour avoir des panoramas ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les alinéas relatifs au testing individuel. La démarche de testing individuel, aussi appelée "testing judiciaire", vise à soutenir un litige individuel en matière de discriminations, en constituant un élément de preuve. Cette démarche est très utile, car elle peu...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « après consultation pour avis du Défenseur des droits ; » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à prévoir une consultation de la Défenseure des droits avant d'établir les programmes de tests statistiques d'évaluation des discriminations. Ces tests sont particulièrement utiles pour avoir des pano...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° Est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que, dans le cas où des discriminations...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit un "comité des parties prenantes". Ce comité pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, son effectif n'est pas défini. Ensuite, son 3° prévoit la présence "de représentants des personnes morales publiques et privées susceptibles d’être testées". ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028. » Exposé ...

À l’alinéa 2, après le mot : « rédigé : « – » insérer les mots : « sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture à la concurrence des services de la RATP à un avis conforme des collectivités membres d’Ile...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Le rapport précise les conséquences sociales liées au tr...