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Rapports de
Michaël Taverne
1 rapport signé
04/01/2023 — Rapport N° 616 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Michaël Taverne et plusieurs de ses collègues visant à instituer une présomption de légitime défense pour les membres des forces de l’ordre (557).
Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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