Amendements de Michel Herbillon

 « A l’article L. 631‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° Les 2° , 3° et 4° du présent article ne sont pas applicables à Mayotte ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose la levée, à Mayotte, des protections contre l’expulsion prévues à l’article L631-2 du Ceseda.

1° La section 4 du chapitre I^er du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du livre VII est complété p...

La section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8-1. – L’étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’a...

Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du ...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 723‑2 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La demande d’asile formulée est manifestement infondée. » ; 2° La quatrième phrase de l’article L. 551‑3 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicai...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « compétente » sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à im...

L’article L. 441‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État à Mayotte ne peut délivrer de titre de séjour à Mayotte pour les étrangers entrés sur le territoire de Mayotte en infraction avec le droit d’entrée et de séjour sur le territoire de Mayotte...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 19. La création de pôles territoriaux « France Asile » mettra en difficulté les préfectures face à l’OFII et l’OFPRA qui sont trop souvent des soutiens actifs à l’immigration, et qui pourrait un prélude à la mise en place d’une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 12. En effet, cet article vise à interdire le placement en centre de rétention des étrangers accompagnés de mineurs de 16 ans, possibilité qui est actuellement prévue par le CESEDA. Cette mesure viendra réduire un peu plus les ...

I. – Le second alinéa de l’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé. II. – Après l’article 723‑39 du code de procédure pénale, il est inséré une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Des étrangers faisant l’objet de mesures judiciaires ou administratives d’interdiction du territoire français ou ne disposant pas de titre ...