Amendements de Michel Herbillon

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et le Brexit ». Exposé sommaire : Il est important de rappeler le rôle de la sortie du Royaume-Uni dans la nécessité d'une réforme de l'Union.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « 7 bis. Rappelle que l’établissement, à terme, du principe de la majorité qualifiée ne peut se faire contre le principe fondamental du respect du poids des populations respectives de chaque pays membre ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement les députés les Républicains souhaitent rappe...

À la fin de l’alinéa 31, substituer aux mots : « mettant fin au système actuel fondé sur l’unanimité et à y substituer la majorité qualifiée dans tous les domaines des politiques européennes, à l’exception des décisions concernant l’admission de nouveaux États-membres » les mots : « revoyant le système actuel fondé sur l’unanimité afin d’y s...

I. – À l’alinéa 24, supprimer le mot : « rapide » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « tout en respectant le » les mots : « dans le respect du ». Exposé sommaire : Au regard de la rédaction de l'alinéa, le mot rapide est superflu. La mise en oeuvre des conclusions de la conférence de l'avenir de l'UE doit en effe...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , sans renoncer à l’ensemble de ses exigences. » Exposé sommaire : Ammendement de repli si l'alinéa 19 est maintenu. Les futures adhésions ne doivent en aucun cas se faire en renoncant aux exigences démocratiques, politiques, économiques, judiciaires, écologiques ... même si cela doit prendre du temps.

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Mettre fin à la contestation actuelle du modèle institutionnel européen qui a pu conduire dans sa forme extrème au Brexit ne se décréte pas. Elle doit faire l'objet d'une réflexion profonde et à une prise de décisions claires qui suscitent l'adhésion et la compréhension de nos concitoyens C'est par ex...

I. – À l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « l’ » les mots : « le potentiel ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , impératif catégorique de l’Union européenne dans les prochaines années, ». Exposé sommaire : Le potentiel élargissement de l'Union dans les années à venir sera souhaitable lor...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Considérant l’importance et les conséquences de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne ; ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rappeler l'importance du Brexit dans le contexte européen. Lorsque le projet de conférence sur l'avenir de l'Europe a été évoqué pour la première...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à durcir sanctions qui concernant les étrangers pénétrant irrégulièrement sur le territoire métropolitain, en supprimant la condition de flagrance qui e...

Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, concernant l’accès à la nationalité par le droit du sol à Mayotte, de revenir à la législation ante 1994, c’est à di...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de rendre plus efficience la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte en renforçant l’architecture de son administration déconcentrée à Mayotte, notamment en examinant la pertinence de créer un ...

Après le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés des 8° bis et 8° ter ainsi rédigés : « 8° bis À l’article L. 423‑7, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; « 8° ter À l’article L. 423‑8, après les mots : « à l’article 3...

L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également placés en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire les demandeurs provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en applicat...

Au II de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « en cas d’impossibilité » sont remplacés par les mots : « en cas de nécessité pour assurer l’ » et les mots : « résultant de l’obstruction volontaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vi...

Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "I. - Après le premier alinéa de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont insérés trois alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l'administrati...

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains prévoit qu...

I. – Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 253‑3‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale ...

Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République. Aucun visa n’est délivré à un étranger qui refuse de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République. Les m...

Au 8e alinéa de l'article R776-1 du Code de justice administrative, les mots "tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions d'éloignement" sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer le caractère suspensif des recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQT...