Amendements de Michel Herbillon

Après le 10° bis du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 10° ter ainsi rédigé : « 10 ter D’assurer la souveraineté de l’élevage en France en tant que secteur stratégique et d’enrayer son déclin par la mise en œuvre d’un plan ambitieux d’actions, tenant compte des enjeux liés au mainti...

La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement des députés LR vise à inscrire dans le code pénal la souveraineté alimentaire comme un intérêt fondamental de la Nation, alignée avec d'autres valeurs primordiales tels que l'indépendance nationale, l'...

Le deuxième alinéa de l’article L. 813‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dérogations exceptionnelles accordées en matière de recrutement de contractuels par le ministre chargé de l’agriculture, notamment en fonction de la pénurie de candidats qualifiés ou de besoins spécifiques justifiés, ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 12° bis L’accès des agricultrices au statut de chef d’exploitation ; » Exposé sommaire : Selon la MSA, en 2022, la population active non-salariée agricole féminine se compose de 103 854 cheffes et 14 987 collaboratrices d’exploitation, soit un total de près de 118 841 femmes. Elles repré...

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « l’égalité de genre en agriculture » les mots : « la place des agricultrices en portant une attention particulière à leur statut, leur formation et leur rémunération ; » Exposé sommaire : Appliquer au monde agricole l'idéologie du genre est inopportun. Les agricultrices bénéficient d'une larg...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Pour l’application des articles L. 2141-7-1-1 et L. 3123-7-1-1 du code de la commande publique aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, l’évaluation de l’atteinte des obligations prévues aux articles L. 224‑10 et L. 224‑12 du code de l'environnement ne pre...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Pour les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ou ...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Pour l’application des articles L. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1 du code de la commande publique, les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire d’une durée de trois ans entr...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et, par exception, pour les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui prive de manière disproportionnée les entreprises d’accès aux concessions et marchés publics en cas de non-respect de leurs obligations de verdissement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi. Ces sanctions sont d'autant plus injus...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. « Les conditions d’application du présent article sont définies par décret. » Exposé sommaire : Dans le...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Les entreprises exerçant une activité de location de courte durée au sens de l’article 259 A du code général des impôts bénéficient d’un moratoire de trois ans entre la constatation de la non-atteinte des obligations prévues à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement et l’exé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L’entrée en vigueur de l’article L. 226‑6‑1 du code de l’environnement est conditionnée au respect d’un écart maximal entre les objectifs du I de l’article L. 224‑10 du code de l’environnement et le taux d’électrification du parc automobile français. Un décret en Conseil d’État fixe cet écar...

À la fin de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2032 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2...

À la fin de l’alinéa 7, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2...

À la fin de l’alinéa 6, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2028 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de progressivité de l’amende avec celui de la trajectoire de verdissement imposée aux entreprises. Cette amende est ainsi plafonnée, par véhicule à très faibles émissions manquant, à 2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les sanctions financières prévues à l’article 3, qui n’étaient pas prévues par la loi LOM (2019) et semblent disproportionnées au regard du contexte économique actuel et de la diminution des aides dédiées à la transition des parcs automobiles (suppression du bonus écolog...

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « 0,1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé » les mots : « 10 000 euros, montant qui ne peut excéder 20 000 euros en cas de récidive ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale de la proposition de loi, qui a été alourdie en c...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi prévoit de rendre effectives les obligations de reporting des entreprises soumises à des quotas de verdissement de leur flotte de véhicules. En effet selon l’ONG Transport Environment, la quasi-totalité d’entre elles ignore ces obligations de reporting, affaiblissa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2, qui crée des sanctions disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect des obligations de reporting prévues au titre de la présente proposition de loi.