Amendements de Michel Herbillon

Après le I de l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les producteurs, importateurs, distributeurs ou autres metteurs sur le marché de voitures particulières communiquent sans frais aux vendeurs de leurs produits ainsi qu’à toute personne qui en fait la demande l’indice de...

Au premier alinéa du VI de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, les mots : « d’au moins un point de recharge » sont remplacés par les mots : « de points de recharge assurant au moins 2 kiloWatt de puissance installée par place ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les dispositions ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32. Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location souffrent depuis la loi LOM (2019) d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des...

Après l’alinéa 29, insérer les dix alinéas suivants : « II bis. – Les entreprises qui gèrent directement ou indirectement, au titre d’une formule locative de longue durée au sens de l’article L. 421‑24 du code des impositions sur les biens et les services, un parc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids total autorisé en cha...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules locatives de longue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des entreprises utilisatrices elles-mêmes soumises au...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Pour l’application du présent article aux entreprises proposant des formules de location de longue durée, sont pris en compte uniquement les véhicules gérés en compte propre et destinés à leurs salariés et collaborateurs. » Exposé sommaire : Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’ar...

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : « g) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les conditions dans lesquelles les personnes mentionnées au I du présent article peuvent intégrer, dans le calcul du taux de véhicules à très faibles émissions ayant fait l’objet d’un renouvellement durant l’année précédente, les véhi...

I. – À l’alinéa 29, substituer à la référence : « 3° » la référence : « 4° ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « en » les mots : « annuelle à partir du 1^er janvier » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de ...

À l’alinéa 28, substituer au taux : « 90 % » le taux : « 40 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électri...

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électri...

À l’alinéa 25, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électri...

À l’alinéa 27, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électri...

À l’alinéa 24, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit de soumettre les sociétés de la location de courte durée à une trajectoire de verdissement qui ne prend en considération ni les spécificités de l’activité des loueurs de courte durée ni la réalité du marché des véhicules électri...

À l’alinéa 15, après le mot : « légers », insérer les mots : « et de véhicules de service à deux places ». Exposé sommaire : La proposition de loi renvoie à un décret la détermination des catégories de « véhicules utilitaires légers » soumis aux obligations de verdissement fixées par l’article 1er. Prévoir une trajectoire de verdissement ...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « La mise en œuvre de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par décret, après une évaluation détaillée de l’offre de véhicules électriques et des infrastructures de recharge disponibles. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose un moratoire pour les professionnels du transpo...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Les véhicules utilitaires légers ne sont pas soumis à ces obligations. » Exposé sommaire : Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans la logistique urbaine en assurant...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret font l’objet d’une trajectoire spécifique précisée par voie réglementaire. Celle-ci prévoit une modulation des règles de calc...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code » les mots : « dont les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ne dépassent pas 75 gCO2 eq./personne.km ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles la trajectoi...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7 du présent code » les mots : « dont les émissions de gaz à effet de serre tout au long du cycle de vie ne dépassent pas 75 gCO2 eq./personne.km ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles la ...

À l’alinéa 20, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi vise à exclure les véhicules hybrides de la liste des véhicules éligibles au taux de renouvellement des flottes afin de la recentrer sur les véhicules électriques. Une telle mesure rendrait la proposition de loi irréaliste et contre-productiv...