Amendements de Monique Iborra

Compléter le troisième alinéa par les mots : « puis tous les trois ans ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intégrer à l’amendement de la rapporteure la proposition portée par l’amendement AS59, avec une périodicité de trois ans au lieu de cinq.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « une durée limitée qui tient » les mots : « des durées limitées qui tiennent ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Cette durée peut » les mots : « Ces durées peuvent ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserve...

La section 5 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑23. – Dans les entreprises d’au moins trois-cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ains...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « supérieure » le mot : « inférieure ». Exposé sommaire : L’alinéa 2 prévoit que la durée d’affiliation ne peut être supérieure à 6 mois. Cette durée, actuellement en vigueur en France, est pourtant largement inférieure à celle d’autres pays de l’Union européenne, dont l’Allemagne où e...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Par le 2° du présent article, les auteurs de la présente proposition souhaite supprimer du document de cadrage la possibilité, pour le Premier Ministre, d’y prévoir des objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage. Pourtant, certaines évolutions de règles seraient difficilement envisa...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinquante-trois » le mot : « cinquante-sept ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de graver dans la loi le principe selon lequel les salariés âgés de 53 et plus doivent travailler au maximum 6 mois au cours d’une période de 36 mois. Cependant, il ne tient pas compte de la dernière réforme des ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe prévu par l’article 1^er selon lequel la durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation prise en compte pour l’ouverture des droits. Al...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que le plafond de la durée d’indemnisation, qui est déterminé par les accords mentionnés à l’article L. 5422‑20 du code du travail, ne peut être inférieure à 548 jours calendaires, soit 18 mois, à savoir la durée d’indemni...

Après le 6° de l’article L. 2242‑20 du code du travail, il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° L’emploi des salariés âgés, en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés, aux actions mises en œuvre pour favoriser leur emploi au sein de l’entreprise et à l’améliorat...

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , sans que la durée minimale requise ne puisse être supérieure à cent‑trente jours travaillés ou neuf‑cent‑dix heures travaillées ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions d’activité antérieure pour l’ouverture ou le recharg...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article 2 prévoit que la durée maximale d’affiliation de 6 mois doit être comprise dans une période de vingt-quatre mois qui précède la fin du contrat de travail. Encore une fois, cet article viendrait contraindre les partenaires socia...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le 3° du présent article vise, encore une fois, à faire en sorte que les accords négociés par les partenaires sociaux échappent à la logique de la lettre de cadrage, à savoir le respect d’une trajectoire financière et les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance-chômage. Pourtant, le resp...

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « inférieure à cent‑quatre‑vingt‑deux jours calendaires, ni ». Exposé sommaire : L’article premier de la présente proposition de loi prévoit que la durée d’indemnisation ne peut être inférieure à 182 jours calendaires. Cette disposition viendrait, une nouvelle fois, contraindre les par...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « est égale à la durée d’ » les mots : « tient compte de la période de référence ». Exposé sommaire : L’application de l’article 1^er aurait pour conséquence de revenir sur la réforme de 2019 qui a modifié les modalités de calcul du salaire journalier de référenc...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinquante-trois » le mot : « cinquante-sept ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de graver dans la loi le principe selon lequel les salariés âgés de moins de 53 doivent travailler au maximum 6 mois au cours d’une période de 24 mois. Cependant, il ne tient pas compte de la dernière réforme des...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : L’article 3 propose de supprimer la possibilité pour le Gouvernement de modifier les règles d’indemnisation par décret dans le cas où il n’aurait pas agréé un accord trouvé entre les partenaires sociaux. Il est pourtant absolument nécessaire que le Gouvernement puisse se prononcer sur la cohérence entr...

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑23 (nouveau). – L’employeur prend en compte un objectif d’amélioration de l’embauche et du maintien en activité des salariés âgés. » Exposé sommaire : Les auteurs...

La section 5 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑23. – Les entreprises qui méconnaissent l’obligation de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ainsi qu’aux actions mises en ...

Supprimer les alinéas 4, 6 et 8. Exposé sommaire : Cet article vise notamment à remplacer le document de cadrage par un simple document d’orientation. Cependant, par essence, un document d’orientation ne saurait comporter des objectifs financiers. Pourtant, la nécessaire régulation budgétaire de l’assurance chômage justifie d’imposer une tra...

Au 6° de l’article L. 2242‑21 du code du travail, les mots : « l’emploi des salariés âgés et » et les mots : « et l’amélioration des conditions de travail des salariés âgés » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de la présente proposition de loi ambitionnant de favoriser l’emploi des seniors, cet amendement vise à abonder en ce sens ...