Amendements de Monique Iborra

La section 5 du chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5121‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 5121‑23. – Dans les entreprises d’au moins trois-cents salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés ains...

Substituer aux alinéas 2 à 3 l’alinéa suivant : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 221‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute personne pouvant justifier de l’obtention du certificat prévention et secours civiques de niveau 1 est considérée comme ayant validé cette évaluation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à subs...

Le chapitre III du titre I^er du livre VIII du code général de la fonction publique est complété par un article L. 813‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 813‑4. – Les agents publics bénéficient d’une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, une première fois dans un délai d’un an à compter de leur...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire complexe, proposer une exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que la création d’un crédit d’impôt sans étude d’impact préalable quant au coût de cette mesure à l’aune de ses effets positifs attendus n’apparaît pas pertinent. Une telle initiative conduir...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’issue de leur période d’essai puis » les mots : « une première fois dans un délai d’un an à compter de leur date d’embauche, puis de manière périodique tous les cinq ans, ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement poursuit un objectif double : d’une part, prévoir que la sensibil...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser, dans cinq départements, le versement des allocations familiales dès le premier enfant lorsque le parent en supporte la charge exclusive ou principale. « II. – Au plus tard six mois a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact du versement des allocations familiales dès le premier enfant dans les départements et régions d’outre-mer. Exposé sommaire : Dans les départements et régions d’outre-mer, les Allocations familiales son...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1225‑17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la salariée est une femme isolée, au sens de l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles, elle bénéficie d’un congé maternité pendant une période qui commence sept semaines avant la date présumée de l’ac...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « célibataire, divorcée ou séparée » les mots : « isolée, au sens de l’article L. 262‑9 du code de l’action sociale et des familles, » Exposé sommaire : Le présent article mentionne uniquement « les femmes célibataires, divorcées ou séparées » et n'inclue pas expressément les femmes veuves dont le décès ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le reste à charge pesant sur les personnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein ou de soins consécutifs à un cancer du sein ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancer du sein. Ce rappo...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ou lors de la première consultation assurée par un médecin oncologue en cas de changement des circonstances de prise en charge du patient ». Exposé sommaire : L’adoption d’un amendement du député Stéphane VIRY en commission des affaires sociales a permis de renforcer l’information d...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après le mot : « communiquée » insérer les mots : « à l’oral et par écrit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’information spécifique prévue par cet alinéa doit être communiquée à l’oral, mais également par écrit, afin de s’assurer de la bonne compréhension par le patient de l’offre ...

Après la première phrase de l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Si le patient se trouve en situation de handicap, ils l’informent également des dispositifs et droits visant à garantir une prise en charge adaptée. » Exposé sommaire : L’adoption d’un amendement du député Stéphane VIRY en commission des affaires sociales a permis de renf...

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « l’annuaire » les mots : « les annuaires ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots : « la région » les mots : « ces régions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la coordination du dispositif...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « du patient » les mots : « où réside le patient et, le cas échéant, dans la région où le patient est pris en charge ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à affiner la rédaction de l’alinéa 12 afin de préciser que le périmètre géographique concerné par le devoir d’information à ...

À la première phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « patient », insérer les mots : « ainsi qu’à ses proches aidants ». Exposé sommaire : Les personnes confrontées à un cancer du sein et bénéficiant d’un traitement contre cette pathologie subissent une pression physique et psychologique particulière intense. À ce ti...

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « oncologique », insérer les mots : « ou pendant celui-ci le cas échéant » Exposé sommaire : L’adoption d’un amendement du député Stéphane VIRY en commission des affaires sociales a permis de renforcer l’information dont bénéficie le patient pris en charge dans le cadre d’un traitement du...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la version initiale du texte telle que proposée par le Gouvernement afin de rendre au médecin la capacité d'apprécier l'articulation complexe des souffrances physiques et psychologiques q...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exercice de la clause de conscience telle que définie à l’article L. 1111‑12‑12, par le professionnel de santé, ne peut être considéré comme un délit d’entrave. » Exposé sommaire : L’aide à mourir est une procédure accessible à toute personne répondant aux critères définis dans cette loi. Nul...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une commission de contrôle et d’évaluation, bénévole et placée auprès du ministre chargé de la santé, assure le contrôle a posteriori, à partir notamment des dossiers médicaux des patients et des informations mentionnées à l’article L. 6113‑8 du présent code, du respect, pour chaque procédure de s...