Amendements de Monique Iborra

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Si l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées et les conseils territoriaux de santé concernés considèrent que les capacités d’accueil des formations en deuxième et troisième années de premier cycle d’une université ne correspondent pas ...

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. » Exposé sommaire : Afin que l’...

Rédiger ainsi le titre : « visant à faire pardonner des votes passés en défaveur des familles monoparentales ». Exposé sommaire : Le Gouvernement et la majorité présidentielle en place depuis 2017 n’ont eu de cesse de soutenir les familles les plus précaires, et en particulier les familles monoparentales. Si cette assertion trouve une parfai...

Rédiger ainsi le titre : « visant à démentir les rédacteurs de l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Dès sa création en 1985 à l’initiative d’un gouvernement socialiste, l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale intégrait les dispositions qu’envisage de supprimer la présente proposition de loi. Lors ...

Rédiger ainsi le titre : « visant à faciliter la fraude sociale aux dépens des parents isolés ». Exposé sommaire : Dès sa création en 1985, l’article L. 523-2 du code de la sécurité sociale intégrait les dispositions qu’envisage de supprimer la présente proposition de loi. À l’époque comme de nos jours, la raison en est simple : permettre à ...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’activité de l’Agence de recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires sur la qualité de vie des familles monoparentales. Ce rapport évalue notamment le nombre de créanciers d’une pensi...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de service « séparation » de la Caisse nationale des allocations familiales. Ce rapport évalue notamment l’impact de ce parcours sur l’accès aux droits de ses bénéficiaires, que ce soit en matière d’informa...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la systématisation de l’intervention de l’Agence de recouvrement et de l’intermédiation des pensions alimentaires et de son extension à l’ensemble des décisions de justice fixant une pension alimentaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article unique pour les raisons suivantes : Sur l’opportunité d’inscrire cette proposition de loi à l’ordre du jour : en septembre 2023 la commission des lois de l’Assemblée nationale a lancé une mission d’information sur la « Hausse du nombre de refus d’obtempérer et...

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation, les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire et des capacités de formation ». » Exposé sommaire : Le Go...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Pour procéder à la détermination des objectifs nationaux pluriannuels (ONP) 2021‑2025, l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) a recueilli, auprès des représentants des organismes statistiques de l’État et des ordres professionnels, toutes les données démographiques né...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Après la deuxième occurrence du mot : « autonomie », la fin de la quatrième phrase est ainsi rédigée : « ainsi que les conseils territoriaux de santé concernés ». Exposé sommaire : Les conférences régionales de la santé et de l’autonomie sont consu...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Si l’objectif de former davantage de professionnels de santé est partagé par les auteurs de cet amendement, la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 1^er n’apparait pas comme satisfaisante en l’état. En effet, en cas d’inadéquation entre les besoins de santé d’un territoire et les capacités de...

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 1° À la troisième phrase, les mots : « capacités de formation et des besoins de santé du territoire, » sont remplacés par les mots : « besoins de santé du territoire et des capacités de formation ». « 2° Après la deuxième occurrence du mot : «...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant l’article 45 de la Constitution qui dispose de « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », il apparaît que la transformation de l’Aide Médicale d’État (AME) en Aide Médicale d’Urgence (AMU) telle que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation forfaitaire de 150 € mensuels des aides personnelles au logement (APL) versées à des allocataires de moins de 25 ans, quels que soit leur situation. Verser une augmentation forfaitaire est contraire au principe même d’aide personnalisée au logement, puisque cette de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi prévoit que le loyer de référence puisse être réduit à un montant inférieur à ce que prévoit la loi ELAN, soit le loyer médian minoré de 20 % dans les communes caractérisées par une forte tension locative (sans fixation d'un loyer de référence majoré). En dehors de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif envisagé aurait pour effet de rendre déficitaires plusieurs centaines de communes qui sont les « bonnes élèves » en matière de logement social, sans imposer de sanction supplémentaire aux « mauvaises élèves ». C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet article. Par ailleu...