Amendements de Monique Iborra

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Dans les départements ayant opté pour le régime adapté de financement et par dérogation à l’article L. 313‑3, l’autorisation est délivrée par le directeur général de l’agence régionale de santé territorialement compétente, après consultation du président du conseil départemental sur la cré...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VIII. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser le financement, par le forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie prévu à l’article L. 314‑16 du code de l’action sociale et des familles, d’une partie des charges relatives à l...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 241‑6‑1, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 64 % » ; b) À la fin du troisième alinéa du III, le nombre : « 1,6 » est r...

I. – Le livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le I de L’article L. 314‑2 est ainsi modifié : a) Le septième alinéa est ainsi rédigé : « Les tarifs journaliers des prestations relatives à l’hébergement s’appliquant aux résidents non admis à l’aide sociale sont fixés et contrôlés dans les conditions p...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « sauf si le président du conseil départemental fait connaître à celui-ci son intention d’être associé à la négociation et à la signature du contrat dans l’année qui précède le début de la négociation », les mots : « après consultation du président du conseil départemental ». Exposé sommaire : La popula...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé, », sont insérés les mots : « de promouvoir la vaccination, ».» Exposé sommaire : Les rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont é...

Le II de l’article 1613 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits exonérés de l’accise sur les alcools en application des articles L. 313‑7 à L. 313‑14, L. 313‑32, L. 313‑34, L. 313‑36 et L. 313‑36‑1 du code des impositions sur les biens et services sont également exonérés de la taxe prévue ...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑23 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « au plus » ; – À la fin de la seconde phrase, les mots : « entre les limites inférieures et supé...

À la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes petites et moyennes entreprises (PME) créées jusqu’au 31 décembre 2025 de bénéficier d’une exon...

I. – L’article 44 sexies-0 A du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation de rupture lorsque, à la clôture de l’exercice, elle est créée depuis moins de douze ans et remplit simultanément : « 1° Les conditions mentionnées aux 1° , 4° et 5° du I du prés...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 44 sexies-0 A est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; b) À la fin, est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Une entreprise est qualifiée de jeune entreprise d’innovation et de croissance lorsque, à la clôture de l'exercice, elle re...

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 199 terdecies-0 A, il est inséré un article 199 terdecies-0 A bis ainsi rédigé : « Art. 199 terdecies-0 A bis. – I. – L’article 199 terdecies-0 A s’applique, sous...

A la fin du G du I de l’article 13 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) permet à de jeunes petites et moyennes entreprises (PME) créées jusqu’au 31 décembre 2025 de bénéficier d’une exon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 81 est complété par un 40° ainsi rédigé : « 40° Les traitements et salaires versés, par les fédérations sportives internationales qui bénéficient des exonérations prévues à l’article 1655 octies, à leurs salariés au titre des activités mentionnées au 1° du même article. C...

Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° L’article L. 2222‑8 est ainsi rédigé : « Art. L. 2222‑8. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2222‑7, peuvent être réalisés gratuitement la mise à disposition, la location ou le prêt à usage de : « 1° Biens meubles dont le ministère de la défen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :