Amendements d'Olivier Falorni

À l’alinéa 3, après le mot : « fixés » insérer les mots : « ,après consultation de l’Autorité nationale des jeux, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer de la participation effective de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) à la définition des caractéristiques des récompenses octroyées par les jeux à objets numériques mo...

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à aligner l’intitulé du Titre IV avec l’objet des articles 15 et 15bis, à savoir la création et l’encadrement d’une catégorie de jeux intitulée « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM).

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes visées au premier alinéa du présent A communiquent chaque année leurs statistiques d’utilisation en France du dispositif de contrôle parental prévu au même alinéa. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'obliger les réseaux sociaux à rendre public le nombre d'utilisateur...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter Le délit prévu à l’article 233‑15‑2 ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner les auteurs de dérives sectaires qui agissent en ligne. Aujourd’hui, de nombreuses sectes agissent sur internet et les réseaux sociaux, en particulier dans la phase d’approche et de séducti...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « rédigée : » » insérer les mots : « ou l’établissement public de coopération intercommunale ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commune » insérer les mots : « ou de l’établissement de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Les établissements publics de coopération intercom...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont soumises de plein droit à l’article L. 321‑6 du code de la sécurité intérieure. » Exposé sommaire : Les entreprises de jeux en ligne tels que définit au présent article répondent totalement aux quatre critères des jeux d’argent et à la définition classiquement admise en droit : « « t...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « L’Autorité de la concurrence remet au Gouvernement dans les douze mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à sécuriser et réguler l'espace numérique, un rapport présentant un état des lieux de la consommation de ce type d’avoir et formulant un avis sur l’opportunité de proposer un e...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 3° De ne pas mettre en place un formulaire unique de signalement de contenus illicites, notamment de produits contrefaisants, de produits du tabac manufacturés contrefaisants ou de contrebande, ou de médicaments falsifiés. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de créer l’obligation ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « services », insérer les mots : « de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Dans sa rédaction actuelle, la mention "Ces services" est ambigüe, en ce qu'elle ne précise pas si les services concernés sont les services "de communication au public en l...

À l’alinéa 43, après le mot : « manufacturé », insérer les mots : « , de marchandises contrefaisantes ou de médicaments falsifiés ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les contrefaçons et les médicaments falsifiés fassent l’objet d’une information de la part des fournisseurs d’accès à Internet à leurs abonnés au même titre...

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), qui doit être remis dans un délai de 18 moi...

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d’inclure l’infraction de « deepfake » à caractère sexuel au sein de la loi, afin de permettre aux victimes de ne pas se voir appliquer la procédure particulière en matière de signalement. Elle permettrait donc de sim...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’objet numérique monétisable acquis, à titre onéreux, ne peut être perdu par l’intermédiaire d’une opération de jeu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les objets numériques monétisables acquis, à titre onéreux, par les joueurs, ne peuvent pas être perdus par une opération ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique pour l’achat de tout produit interdit à la vente aux mineurs, vendu sur un...

Sans préjudice des autres obligations d’information prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, toute personne qui exerce l’activité définie à l’article 14 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, est tenue d’assurer à ceux à qui est destinée la fourniture de biens ou la prestation ...

I. – Un groupe de contact permanent regroupant les services de plateforme en ligne définis au 4 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les services de réseaux sociaux en ligne, les services de plateformes de partage de vidéo, les fournisseurs de navigateurs internet au sens du règl...

Après l’article L. 333‑11 du code du sport, il est inséré un article L. 333‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑12. – I. – Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait d’éditer ou de mettre à la disposition du public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un service de communication au public en ligne d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Au 1° du I et à la première phrase du IV de l’article L. 333‑10 du code du sport, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « ou la société commerciale créée par la ligue professionnelle visée aux articles L. 333‑1 et L. 333‑2-1 du présent code ». Exposé sommaire : La loi n°...

Les personnes physiques ou morales sous l’autorité desquelles un système d’intelligence artificielle est utilisé ou mis à disposition du marché à des fins professionnelles et destiné à interagir avec des personnes physiques sont tenues d’informer ces dernières, de manière claire et intelligible au moyen d’un marquage visible, et dès le début de...

À l’alinéa 10, après le mot : « résultant », insérer les mots : « de l’article 11 ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à tirer les conséquences des modifications introduites à l’article 6-4-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique par la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à enc...