Amendements d'Olivier Falorni

I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sou...

Après le 7° bis de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. » Exposé somma...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 347‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque soit l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac, ou soit le salaire minimum de croissance apprécié sur une base mensuelle atteint un niveau correspondant à une hausse d’au moins 2 % p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s’il était adopté viendrait modifier l’article L.133-4 du Code de la Sécurité Sociale en donnant deux alternatives de procédures pour lutter contre la fraude de la facturation des professionnels : l’indu suivant preuve tangible ou l’indu par extrapolation. Pour rappel, l’Assurance maladie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de généraliser la subrogation des versements des indemnités journalières maternité, paternité et adoption. Si cet article était adopté, le versement des indemnités journalières incomberait aux entreprises et non plus à l’Assurance maladie, qui ensuite rembourserait les employeurs d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme du congé parental partagé (CMG) introduit en 2014 dans la loi égalité hommes-femmes est un échec. Cette réforme a fait baisser de 43 % le nombre de bénéficiaires. Aussi, il est important de le réformer à nouveau mais il est aussi important de prendre le temps afin qu’elle soit favorable aux...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : La réforme du mode de garde (CMG) est une bonne chose et de nombreuses dispositions vont dans le bons sens comme élargir l’âge de l’enfant gardé à 11 ans ou bien la possibilité pour les parents recevant leur enfant en garde alternée, de partager le CMG. En revanche d’autres dispositions pénaliseraient...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d'augmenter la prestation de compensation de handicap dans un contexte de forte inflation. Exposé sommaire : La prestation de compensation du handicap (PCH) vise à prendre en charge les dépenses liée...

Supprimer les alinéas 16 à 25. Exposé sommaire : L’article 31 instaure une obligation pour les distributeurs de déclarer auprès du ministre chargé de la santé, le prix d’achat des produits auprès des fournisseurs (déduction faite des remises et taxes). Il prévoit en outre que si ces chiffres ne sont pas transmis, est appliquée une pénalité fi...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dernière année du diplôme d’études spécialisées de médecine générale doit notamment prévoir une dimension relative à la prise en charge de la douleur. » Exposé sommaire : Les douleurs après un traitement anti-cancéreux, s’installent parfois durablement. La Ligue contre le Cancer a mené un...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les aidants familiaux et proches aidants de personnes handicapées, âgées ou malades, quel que soit leur âge, bénéficient de rendez-vous de prévention supplémentaires. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les charges qui pourraient résulter de l’application de la...

La section 9 du chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 314‑38 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑38. – Une partie des recettes alimente le fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives, mentionné à l’article L. 221‑1‑4 du code...

I. – L’article L. 1172‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités physiques prescrites sont prises en charge par l’Assurance maladie dans des conditions fixées par décret. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l...

I. – À la première phrase du 1 de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « et des établissements de santé ainsi que des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – La perte...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° , il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé pr...

I.- Le I bis de l’article 726 du code général des impôts est ainsi rétabli : « I bis. – Sont assimilées à des cessions de droits sociaux mentionnées au I les cessions d’entreprises individuelles ou d’entreprises individuelles à responsabilité limitée ayant exercé l’une des options prévues au 1 ou au 2 de l’article 1655 sexies<...