Amendements d'Olivier Faure

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les dépenses mentionnées au b, l’entreprise établit, avec précision et rigueur, le temps réellement et exclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toute détermination forfaitaire étant exclue. » II. - Les disposi...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les produits et les prestations de services écologiquement utiles dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et qui sont conçus pour répondre à une urgence environnementale. » II. – La perte de recettes pour l’État est c...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O. – Les produits issus d’une filière de réemploi, de réparation ou de reconditionnement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

Le 1° -00 bis du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « lorsqu’ils correspondent aux caractéristiques suivantes : 2° Sont ajoutés des a et b ainsi rédigés : « a) Ils sont zéro déforestation au sens du règlement (UE) 2023/1115 du Parlement europée...

I. - Il est instauré un dividende social dans toutes les entreprises soumises à l’obligation de participation selon les modalités décrites à l’article L. 3322‑2 du code du travail. II. - Le dividende social mentionné au I permet à toutes les entreprises qui versent aux salariés une enveloppe globale au titre de la participation au moins équiva...

I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le 1 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la référence : « I. – ». b) Les mots : « , dans la limite du montant correspondant à la distribution de produits de parts ou d’actions mentionnée au b, » sont ...

I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 bis ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs...

I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Les biens issus du commerce équitable mentionnés à l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un O ainsi rédigé : « O – Les prestations de services de réparation de bicyclettes y compris électriques, d’appareils ménagers, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison, y compris les travaux de raccommodage et de modification. » II. – La per...

L’article 54 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est ainsi modifié : 1° Après le 3° du III, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 4° Celle débutant le 1^er janvier 2024 et s’achevant le 30 juin 2024 ; « 5° Celle débutant le 1^er juillet 2024 et s’achevant le 31 décembre 2024. » ; 2° Au ...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les modifications de déploiement du prêt à taux zéro (PTZ) qui prévoient un recentrage aux zones tendues et logements en immeubles collectifs au détriment des zones B2 et C initi...

À l’alinéa 79, substituer aux mots : « Les logements locatifs sociaux, au sens du 1° du I de l’article 278 sexies, ayant fait l’objet d’une opération unique de travaux de rénovation lourde mentionnés au 4° sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties » les mots : « Les communes et les établissements publics de coopération ...

I. – Après l’alinéa 45, insérer les deux alinéas suivants : « A bis. – Le XXV est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Si le produit de la taxe sur la valeur ajoutée attribué pour une année donnée représente un montant inférieur pour l’année considérée à la somme définie au 1° du A du présent XXV, la différence fait l’objet d’une at...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 000 000
Diplomatie culturelle et d'influence	0	0
Français à l'é... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AE73C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Olivier Faure, M. Garot, M. David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 4 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 4 000 000 0 França... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AE69C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Olivier Faure, M. Garot, M. David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 13 600 000 Diplomatie culturelle et d'influence 0 0 Français à l'... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AE74C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Garot, M. Olivier Faure, M. David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 1 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 1 000 000 França... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AE67C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Garot, M. David, M. Olivier Faure Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 3 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 3 000 000 0 França... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AE66C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. David, M. Olivier Faure, M. Garot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 10 000 000 0 Diplomatie culturelle et d'influence 0 10 000 000 Fran... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AE72C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Garot, M. Olivier Faure, M. David Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Action de la France en Europe et dans le monde 0 6 000 000 Diplomatie culturelle et d'influence 6 000 000 0 França... Voir tout l'amendement     101 102 103 104 105 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org