Amendements d'Olivier Faure

I. – Après l’article L313-26 du code de l’action sociale et des familles, ajouter un nouvel article, ainsi rédigé : « Article L. 313-26-1 - Pour les établissements relevant de l’article L312‑1 du présent code, la vente individuelle ou d'une partie de l'ensemble des locaux privatifs est interdite. Pour les établissements pour lesquels un tel dé...

Le début de l’article L. 213‑23 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Les personnes physiques, les établissements... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise ouvrir au grand public l’achat dès l’émission d’obligations souveraines françaises. Aujourd’hui, l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de l’ouverture au grand public de l’acquisition de titres de dette souveraine française dès leur émission. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gou...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa additionnel suivant : " Propose, à titre complémentaire, l'extension des compétences du Parquet européen aux infractions dans les domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière que sont la traite des êtres humains, l'exploi­tation sexuelle des femmes et des enfants, la c...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Considérant que le champ des infractions pénales environnementales a été étendu par la Directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal et remplaçant les directives 2008/99/CE et 2009/123/CE ; ». Exposé s...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Considérant qu’il est indispensable de définir au niveau national l’écocide comme un crime et non pas, tel qu’il est défini dans le droit français actuellement en vigueur, comme un délit ». Exposé sommaire : Cet amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner que l'éco...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase : « Les travailleurs indépendants bénéficient également de cette sensibilisation par un organisme de formation agréé ou par un professionnel de santé habilité, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à élargir...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’adéquation entre les moyens humains existants et ceux nécessaires à la correcte application de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement ...

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 2° L’article L. 5422‑20‑1 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5422‑25, les mots : « de cadrage » sont remplacés par les mots : « d’orientation » » les mots : « les mots : « à l’é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Les aidants formellement reconnus par le patient ou sa famille sont associés à son élaboration et à son actualisation. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à inclure expressément le rôle des aidants dans l'élaboration du plan personnalisé d'a...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Il prend en compte les besoins spécifiques de patients particulièrement vulnérables ou ayant des difficultés d’accès aux soins tels que les personnes en situation de handicap, incarcérées, précaires, résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement insuffi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, substituer au mot : « permettre à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder», le mot : « garantir le droit opposable à toute personne malade dont l’état le requiert à accéder». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « permettre » le mot : « garantir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la stratégie décennale ne se contente pas seulement de "permettre" à toute personne malade dont l’état le requiert d’accéder à des soins d’accompagnement dont de...

Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément d’allocation varie également pour un parent isolé ou toute personne isolée, qui a la charge d’une personne en situation de handicap ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés socialistes et apparentés...

À la première phrase, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « vingt-quatre » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport soit transmis dans les 24 mois après la promulgation de la loi, afin de rendre le contenu du rapport plus pertinent et en adéquation avec les contraintes de mise en application réelle de ce nouvel enseign...

À la première phrase, substituer aux mots : « la promulgation » les mots : « l’application des deux derniers alinéas de l’article L. 371‑3 du code de l’éducation, dans leur rédaction résultant » Exposé sommaire : Cet amendement propose que le rapport soit transmis dans les 18 mois après l'application de l'article 1er, afin de rendre le con...