Amendements d'Olivier Faure

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une cohérence avec les dispositions des lois NOTRe et MAPTAM et à s’inspirer des modèles les plus intégrés en positionn...

I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 3° est déterminé en concertation avec le président de la métropole concernée. À la demande co...

Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots : « ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une concertation avec les acteurs du bloc communal lors de la définition des périmètres des c...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I » les mots : « de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compét...

I. – Après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : « c) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5311‑4 ; « d) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5316‑1 ; « e) Les structures mentionnées à l’article L. 5213‑13 ; « f) Les organismes chargés de la m...

Dans l'objectif de favoriser l’emploi des femmes qui font l’objet de discrimination à l’embauche en raison de leur sexe, la Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la reconnaissance d’un congé menstruel pour les agents publics, sans jour de carence. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la ...

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑7‑1. – I. – Les exonérations de cotisations sociales à la charge de l’employeur mentionnées à l’article L. 241‑2‑1 sont subordonnées pour l’année en cours au respect de critères relatifs à l’emploi. « II. – Le coeff...

À l’alinéa 77, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 » la date : « 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 3 pour la porter au 1^er janvier 2026. Cette année supplémentaire nous semble...

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Les mesures mentionnées aux I à V du présent article sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. » II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités de recours gracieux et de recours co...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement de la rapporteure adopté en Commission des affaires sociales du Sénat, qui a limité la rétroactivité des versements des...

À la seconde phrase de l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « suspension ou de ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le recueil de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé d’une sanction de suppression d...

À la seconde phrase de l’alinéa 38, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « suspension ou de » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le recueil de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé d’une sanction de suppression du...

I. – Après la première phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante : « Un délai d’un mois est fixé entre la proposition de décision de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et son acceptation par le président du conseil départemental, qui en a la compétence exclusive. » II. – En conséquence, à la deuxième phr...

À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot : « supprimé » les mots : «  complété par les mots : « uniques mentionnés au II de l’article L. 5411‑6 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la compétence départementale d’identification, d’évaluation et d’appui...

Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de transférer par convention son pouvoir de sanction à l'encontre des allocataires du RSA à Pôle Emploi. Le RSA est aujourd'hui attribué au regard de la situation financière de l'allocatai...

Supprimer les alinéas 33 à 36. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité pour le Département de prendre à l’encontre de l’allocataire du RSA une mesure de suppression du versement du RSA. En l’état du droit, le Département peut déjà prendre une mesure de suspension, en app...

À la première phrase de l’alinéa 38, substituer aux mots : « et de la sanction encourue » les mots : « , de la sanction encourue et des voies et délais de recours gracieux et administratif ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à garantir l’information de l’allocataire quant aux voies et aux...

Au début de l’alinéa 33, insérer les mots : « Après avoir pris une décision de suspension en application du I du présent article, » Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ce qu’une mesure de suppression du versement du RSA ne puisse intervenir qu’après une mesure de suspension, et non de manièr...

I. – À l’alinéa 25, supprimer la référence : « L. 262‑32, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 55. Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à ne pas abroger la convention conclue entre le Département, Pôle Emploi et d’autres personnes publiques (CCAS, l’État, lles gestionnaires des PLIE, et...

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « Une sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active ne peut intervenir qu’après avis de l’équipe pluridisciplinaire mentionnée à l’article L. 262‑39, à laquelle le bénéficiaire est mis en mesure de présenter ses observations. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés soc...