Amendements d'Olivier Faure

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Une partie des sommes recueillies est affectée à l’acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à l’article L. 214‑164 du code monétaire et financier, dans les entreprises solidaires, au sens de l’article L. 3332‑17‑1 du code du travail et contribuant à la transition écologiqu...

A l’alinéa 13, après la première occurrence du mot : « titulaire », insérer les mots : « lorsque ce dernier est majeur, ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la possibilité de s’opposer de manière expresse à une affectation de l’épargne offrant une protection suffisante de l’ép...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « qui ne peut être supérieur à 30 000 euros hors intérêts ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer une limite à 30 000 € au plafond maximal hors intérêts qui sera fixé par la voie réglementaire. En effet, si le texte prévoit bien la fixation d’un plafon...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5, après le mot : « climatique » , sont insérés les mots : « , au financement de projets industriels mentionnés à l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme » . « 2° L’article L. 221‑27 est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée un nouveau produit financier dont les débats en Commission spéciale ont permis de confirmer qu’il était inadapté, insuffisant et élitiste. En premier lieu, les droits constitués dans le cadre du plan ne p...

I. – L’article L. 322‑2‑1 du code des assurances est ainsi modifié : a) La première phrase du II est ainsi modifiée : - les mots : « d’obligations, » sont supprimés ; - à la fin, les mots : « ou de titres subordonnés » sont supprimés ; b) Après le II, est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Le conseil d’admini...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Tout acte de commerce, d’échange, de prêt ou de don de produits textiles d’habillement contenant des fibres plastiques n’est possible que si la société destinataire dispose d’un plan de vigilance conformément à la loi loi n° 2017‑399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés m...

À titre expérimental, et pour favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptibles d’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compt...

I. – Au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’établissement public mentionné à l’article L. 4311‑1 du code des transports présente un rapport évaluant le potentiel et étudiant les conditions de développement de la production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, des voies nav...

À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 2153‑1 du code de la commande publique, le mot : « peuvent » est remplacé par les mots : « sont tenus d’ ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir des conditions de concurrence équitables et de renforcement de la compétitivité...

I. – Dans le cadre des marchés d’aide publique au développement, le seuil minimal de part française est de 70 % pour les prêts concessionnels et 50 % pour les prêts directs. Cette part ne peut être abaissée que pour les projets relatifs à des secteurs ne présentant pas d’offre française significative. II. – Les modalités d’application du prése...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du bonus climatique. Ce rapport étudie l’intérêt de la baisse de la part d’origine française pour les prêts directs et concessionnels quand le secteur compte des fournisseurs français. Il analyse en outre le...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « fiscale » insérer les mots : « et environnementale ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative » les mots : « faisant l’objet de ladite procédure administ...

I. – À l’alinéa 6 , après le mot : « fiscale » insérer les mots : « , financière et de droit de la concurrence ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « aux règles applicables en matière financière, fiscale ou de concurrence faisant l’objet de la procédure administrative » les mots : « faisant l’objet de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée : 1° L’article 9‑2 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa est supprimée ; 2° Après l’article 9‑2, il est inséré un article ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article 9‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La même obligation s’applique au magistrat qui a définitivement cessé ses...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « être désigné pour » Exposé sommaire : Amendement de repli.