Amendements d'Olivier Faure

Après le 6° du I de l’article L. 2261‑32 du code du travail, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 au moins égal au salaire minimum interprofessionnel de croissance, dans les 6 mois après sa dernière revalorisation. « Lorsque...

La seconde phrase de l’article L. 2321‑3 du code du travail est ainsi rédigée : « La formation professionnelle, l’intérêt social et le partage de la valeur constituent des thèmes obligatoires ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faire de l’intérêt social et du partage de la valeur un thème obligatoi...

I. – Le III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est ainsi modifiée : – Le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; – Les mots : « minimum de croissance » sont remplacés par les mots : « de référence défini au quatri...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er août 2023, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 2 112 euros brut mensuel. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des d...

I. – Le 5 bis de l’article 39 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au 4° de l’article L. 22‑10‑9 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 22‑10‑8 et L. 22‑10‑26 » ; 2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la c...

Le 4° de l’article L. 22‑10‑9 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces informations sont publiées de manière désagrégée dans chaque pays où l’entreprise est implantée. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés a pour but d’harmoniser le périmètre de publication de la rémunération moy...

La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code du commerce est complété par un article L. 225‑102‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑102‑6. – I. – Les sociétés mentionnées au 3 de l’article L. 123‑16‑2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de deux-cent-cinquante employés en...

Le 1° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque entreprise, est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douze fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et chaque associé, la fract...

I. – Au 4° de l’article L. 3324‑1 du code du travail, les mots : « à la moitié du » sont remplacés par le mot : « au ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les bien...

Au début du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité. Ce dispositif, qui ...

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, appliquées à compter du 1^er janvier 2023 et compensées au sens du présent article, est conditionnée au respect d’indicateurs de partage de la valeur...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les entreprises qui relèvent du statut de sociétés anonymes à participation ouvrière mentionné aux articles L. 225‑258 à L. 225‑270 du code de commerce et dont le taux du premier dividende mentionné au troisième alinéa de l’article L. 225‑261 du code de commerce est de 0 %. » Exposé sommaire :...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiques ment...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « à chaque salarié » les mots : « entre chaque membre du personnel de l’entreprise, salarié ou dirigeant au sens du premier alinéa du II du présent article, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’écart maximal du nombre d’actions gr...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le chapitre II du titre IV du livre III de la troisième partie du code du travail, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Modalités d’attribution dérogatoires pour la branche professionnelle du travail temporaire « Art. L. 3342‑1‑1. – Par dérogation au li...