Amendements d'Olivier Faure

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136 -2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est fixé à : « 1° 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 € ; « 2° 3,8 % pour les revenus bruts annuels c...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections professionnelles provoquées par les poussières de bois dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation...

Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme du décalage de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans aux travailleurs victimes d' affections professionnelles provoquées par les isocyanates organiques

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections professionnelles provoquées par les isocyanates organiques dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulga...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections professionnelles provoquées par le furfural et l’alcool furfurylique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à l...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections professionnelles provoquées par le fluor et ses composés dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgati...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections professionnelles provoquées par le cobalt et ses composés dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgat...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections professionnelles provoquées par l’arsenic et ses composés minéraux dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections professionnelles liées au contact avec le phosphore et le sesquisulfure de phosphore dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa versio...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections professionnelles dues aux amibes dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections professionnelles de mécanisme allergique provoquées par les protéines du latex ou caoutchouc naturel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articl...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections professionnelles consécutives à l’inhalation de poussières d’amiante dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à l...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections périarticulaires provoquées par certaines postures de travail dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promu...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections périarticulaires provoquées par certains gestes de travail dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulga...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections oculaires dues au rayonnement thermique associé aux poussières dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la prom...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections oculaires dues au rayonnement thermique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections malignes provoquées par le bischlorométhyle dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la prés...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections gastro-intestinales provoquées par le benzène, le toluène, les xylènes et tous les produits en renfermant dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent a...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections gastro-intestinales et neurologiques provoquées par le benzène, le toluène, les xylènes et tous les produits en renfermant dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier al...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ affections engendrées par les solvants organiques liquides à usage professionnel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à ...