Amendements d'Olivier Faure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de ce projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle‑Calédonie. Parce que l'évolution de ce corps électoral est une des ...

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État met en place une mission du dialogue pour proposer les lignes d’un accord global. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer une commission du dialogue afin de favoriser l'émergence d'une solu...

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’État met en place une mission impartiale destinée à faciliter les négociations entre les parties en présence dans le but d’aboutir à un accord global. L’Assemblée nationale et le Sénat sont associés à cette mission et participent à ses t...

L’avant-dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par l’accord mentionné à l’article 76 de la Constitution, l’État préserve les conditions du dialogue et de l’émergence d’un consensus par le respect d...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et les modalités de préservation de la santé, de la sécurité et de la dignité des salariés mentionnés au même I » Exposé sommaire : Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter les dérogations au droit du travail autorisées dans le cadre de prestations de suppléance et de répit...

I. – À l’alinéa 16, supprimer les mots : « ou d’une opération de visite conduite dans le cadre d’une procédure administrative ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou de l’autorité administrative ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 18 , supprimer les mots : « Dans le cas d...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la publication des propositions du gouverneur de la Banque de France.

Après la mention : « 1° , » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le gouverneur de la Banque de France peut décider de rendre publiques les propositions qu’il formule au titre des 4° à 5° ter du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre facultative la publication de tout...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement d’écarter les conditions d’octroi de crédit déterminées par le HCFS, si elles parviennent à démontrer que la personne ou le ménage sollicitant le cré...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils disposent de voix consultatives. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à tempérer cet article en proposant que les parlementaires siégeant au Haut Conseil de stabilité financière disposent de voix consultatives. Cet article représente une tentative d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement. L’élaboration de telle...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le 1^er septembre » les mots : « à la rentrée scolaire ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter la date d'entrée en vigueur des dispositifs prévus par l'article 1er de cette proposition de loi consacrés à la scolarisation en milieu ordin...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 312‑1 » insérer les mots « et les établissements et services assurant les missions mentionnées à l’article L. 313‑12‑3 ». Exposé sommaire : Cet amendement de députés socialistes et apparentés a pour objet de permettre le relayage des aidants par les salariés et agents des centres de ressources territ...

I. – À l’alinéa 4, après les deux occurrences du mot : « salariés », insérer les mots : « et les agents » ; II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « travail, », insérer les mots : « ni aux dispositions des articles L. 611‑1, L. 611‑2 et L. 611‑3 du code général de la fonction publique, ». Exposé somm...

À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots : « qui ont eu pour finalité de faciliter ou d’inciter à la commission de manquements passibles d’une sanction au titre de la procédure administrative concernée » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à ne pas complexifier le rôle du juge des libertés et...

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Il s’engage à respecter les règles de la charte de déontologie prévue au second alinéa du présent 2° . » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La commission élabore une charte de déontologie qui s’impose à l’entreprise ; » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « éthiques » le mot : « déontologiques ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à réintroduire la notion de déontologie en lieu et place de la notion d’éthique, s’agissant de la formation du juriste d’entreprise, comme initialement prévu par la proposi...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La confidentialité n’est pas opposable aux autorités mentionnées aux articles L. 612‑1 et L. 621‑1 du code monétaire et financier et à l’article L. 461‑1 du code de commerce dans le cadre de l’exercice de leurs pouvoirs d’enquête, de contrôle et de sanction. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « et environnementale. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. La proposition de loi tend à rendre confidentielles les consultations des juristes d’entreprise, telles qu’il les défi...

Compléter l’alinéa 14 par les mots : « , financière et de droit de la concurrence. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une suggestion du président de l'Autorité de la concurrence. Il vise à limiter le champ de la confidentialité dont bénéficieront les juristes d'entreprises. Cette proposition tend ...