Amendements d'Olivier Faure

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice ». les mots : « garantissant, par un avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, l’efficacité économique résultant de l’ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien ...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « comprise entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026, fixée par décision de l’autorité organisatrice ». les mots : « fixée en concertation entre l’autorité organisatrice et l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la Régie autonome des transports parisiens ». Exposé somm...

À l’alinéa 36, substituer au mot : « Quatre » le mot : « Sept ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger le cédant à informer le plus tôt possible le salarié concerné par un transfert de contrat. Ce mauvais projet d’ouverture à la concurrence, précipité et non fondé, va contribuer à déstabiliser...

À l’alinéa 35, substituer au mot : « Six » le mot : « Huit ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à obliger le cédant à informer le plus tôt possible le salarié concerné par un transfert de contrat. Ce mauvais projet d’ouverture à la concurrence, précipité et non fondé, va contribuer à déstabiliser la...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 5° ter À la fin de l’article L. 3111‑16‑6, les mots : « , à l’exception du statut et des dispositions prises pour son application, ayant pour effet d’accorder un avantage à tout ou partie des salariés, dans les conditions prévues aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2261‑14 du co...

À l’alinéa 2, après le mot : « rédigé : « – » insérer les mots : « sous réserve pour le Gouvernement d’avoir, dans un délai de six mois préalable à toute ouverture de procédure, remis au Parlement une étude d’impact sur les conséquences de l’ouverture à la concurrence notamment en termes de garanties sociales et salariales, de qualité et de ...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , sous réserve de l’avis conforme des organes délibérants des collectivités membres d’Ile-de-France Mobilités. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner l’ouverture à la concurrence des services de la RATP à un avis conforme des collectivités membres d’Ile...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui dresse un bilan de l’ouverture à la concurrence du réseau de moyenne et grande couronne exploité par l’organisation professionnelle des transports d’Île-de-France. Le rapport précise les conséquences sociales liées au tr...

L’autorité organisatrice publie, dans un délai minimal de trois mois avant la mise en œuvre de toute nouvelle procédure d’ouverture à la concurrence conformément au calendrier défini à l’article 4 de la présente loi, une analyse comparative chiffrée des différents modes de gestion existants et légalement possibles du réseau de bus francilien de...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collecti...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement du service minimum tel que défini par le décret n° 85‑1332 du 17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84‑1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64‑650 du 2...

À l’alinéa 2, après le mot : « vols », insérer les mots : « mentionnés à l’article L. 114‑4 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à circonscrire l’atteinte portée au droit de grève des agents aux seuls vols qui doivent être assurés en toute circonstance. L’article L. 114‑4 du code gén...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime l’article unique de cette proposition de loi qui vise uniquement à restreindre le droit de grève des agents sans rechercher de solutions alternatives. la définition du service minimum, qui constitue une restriction du droit de grève, est jugé...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , au plus tard à midi l’avant-veille de chaque journée de grève, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver le droit de grève des agents assurant des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte dans le domaine aérien. La présente proposition de lo...

I. – Alinéa 4 Après le mot et le signe : familles, insérer les mots : des dépenses supplémentaires exposées par les collectivités territoriales et leurs groupements dans le cadre d’un contrat avec l’État, dans la limite du financement apporté par l’État, II. – Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont également retraitées l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Emploi outre-mer	0... Voir tout l'amendement 08/11/2023 — Amendement N° 202 au texte N° 1818 - Article 5 (Adopté) M. Vallaud, M. Olivier Faure, M. Philippe Brun, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Inclusion sociale et prote... Voir tout l'amendement 08/11/2023 — Amendement N° 201 au texte N° 1818 - Article 5 (Irrecevable) M. Califer, M. Baptiste, M. Hajjar, M. Naillet, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phili... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 08/11/2023 — Amendement N° 197 au texte N° 1818 - Article 5 (Adopté) Mme Santiago, M. Vallaud, M. Mickaël Bouloux, Mme Pic, Mme Rabault, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Environnement et prospecti... Voir tout l'amendement 08/11/2023 — Amendement N° 187 au texte N° 1818 - Article 5 (Irrecevable) M. Vallaud, M. Philippe Brun, M. Olivier Faure, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, Mme ... Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     61 62 63 64 65 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org