Amendements d'Olivier Marleix

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Supprimer le second alinéa de l’article L. 612‑6. « 2° Supprimer le second alinéa des articles L. 612‑7 et L. 612‑8. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains propose de supprimer tout délai ma...

I. – Le titre I^er du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé : « Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l’article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les...

Le chapitre IV du titre I du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuve...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Il peut également proposer » les mots : « Il propose ». Exposé sommaire : Le 1° de l'article 2 ouvre aux employeurs la faculté de proposer des formations à leurs salariés allophones en ajoutant au nombre des formations que l’employeur a la faculté de proposer dans le cadr...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 723‑2 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La demande d’asile formulée est manifestement infondée. » ; 2° La quatrième phrase de l’article L. 551‑3 est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicai...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « compétente » sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à im...

Après le 8° de l’article L. 441‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sont insérés des 8° bis et 8° ter ainsi rédigés : « 8° bis À l’article L. 423‑7, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; « 8° ter À l’article L. 423‑8, après les mots : « à l’article 3...

L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également placés en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire les demandeurs provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en applicat...

La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 831-11 ainsi rédigé : « Art. L. 831‑11 – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en Franc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l'article 19. La création de pôles territoriaux « France Asile » mettra en difficulté les préfectures face à l’OFII et l’OFPRA qui sont trop souvent des soutiens actifs à l’immigration, et qui pourrait un prélude à la mise en place d’une...

Au II de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « en cas d’impossibilité » sont remplacés par les mots : « en cas de nécessité pour assurer l’ » et les mots : « résultant de l’obstruction volontaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vi...

L’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; 2° Au deuxième alinéa, , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains prévoit qu...

I. – Lorsque sur une période de trois mois est constaté un taux de délivrance des documents de voyage inférieur à 90 % de la part des autorités d’un pays étranger saisies aux fins de reconduite à la frontière de ses ressortissants, le Gouvernement soumet à son autorisation préalable les opérations visées au 1.a de l’article L. 151‑2 du code mon...

I. – Après l’alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 3° bis L’article L. 253‑3‑1 est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 253‑3‑1. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale ...

L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 551‑1. – À moins qu’il ne soit assigné à résidence en application de l’article L. 561‑2, l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l’autorité administrative dans de...

I. – À l’alinéa 33, substituer aux mots : « peut » le mot : « est ». II. – En conséquence, au même alinéa 33, supprimer le mot : « être ». Exposé sommaire : Le projet de loi tend opportunément à permettre à l’autorité administrative d’émettre une réserve d’ordre public en cas de menace grave, et comble ainsi un vide juridique pour le ret...

Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République. Aucun visa n’est délivré à un étranger qui refuse de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République. Les m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Les Républicains n’est pas formellement opposé à l’article 9. En effet, suite à la fermeture pour l’avenir des régimes spéciaux, il faut prévoir un financement de ceux-ci. Le choix opéré par le Gouvernement d’appliquer la clause du grand-père, qui n’est pas celui des Républicains, oblige ains...