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Amendements d'Olivier Marleix
973 amendements trouvés
23/11/2023 — Amendement N° CL1533 au texte N° 1855 - Après l'article 1er B (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
23/11/2023 — Amendement N° CL1525 au texte N° 1855 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 132‑40 du code pénal est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction prononce, à titre de peine complémentaire, une peine d’interdiction du territoire français, elle ne peut prononcer le sursit probatoire » ; b) Il est ajouté un ...
23/11/2023 — Amendement N° CL1516 au texte N° 1855 - Article 23 (Non soutenu)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d’octroi de l’aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés L...
23/11/2023 — Amendement N° CL799 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger
I. – Le titre Ier du livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2493 est ainsi rédigé : « Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et...
23/11/2023 — Amendement N° CL1387 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Retiré)
M. Kamardine, M. Pradié, M. Gosselin, M. Schellenberger
La section II du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑9 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑9. – À Mayotte, un étranger peut se voir refuser la délivrance et le renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle...
23/11/2023 — Amendement N° CL1528 au texte N° 1855 - Après l'article 19 bis (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, ...
Au troisième alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à resserrer les conditions dans lesquelles un étranger en situation irrégulière peut bénéficier d’une prolongation du ...
23/11/2023 — Amendement N° CL823 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de rendre plus efficience la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte en renforçant l’architecture de son administration déconcentrée à Mayotte, notamment en examinant la pertinence de créer un ...
23/11/2023 — Amendement N° CL1517 au texte N° 1855 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
I. – Après l’article L. 131‑4, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III BIS « Cour de sûreté de la République « CHAPITRE UNIQUE » « Art. L. 132‑1. – La Cour de sûreté de la République est une juridiction administrative, placée sous l’autorité d’un président, conseiller d’État, désigné par le vice-préside...
23/11/2023 — Amendement N° CL808 au texte N° 1855 - Article 15 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Brigand, M. Ne...
Après le mot : « vulnérable », supprimer la fin des alinéas 4,6, 8 et 10. Exposé sommaire : L'article 15 complète le code de la construction et de l’habitation afin de créer une circonstance aggravante lorsqu’une personne vulnérable réside dans un bâtiment dont le propriétaire refuse de procéder aux travaux de mise en sécurité ou de traitem...
23/11/2023 — Amendement N° CL809 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger
Le titre Ier du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé : « Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l‘article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les arti...
23/11/2023 — Amendement N° CL1513 au texte N° 1855 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
23/11/2023 — Amendement N° CL749 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Serva, M. Vuilletet, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....
Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "I. - Après le premier alinéa de l’article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont insérés trois alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code des relations entre le public et l'administrati...
23/11/2023 — Amendement N° CL1056 au texte N° 1855 - Article 13 (Rejeté)
M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Brigand, M. Cinieri, M. Di Filippo, M....
Rédiger ainsi l’alinéa 27 : « 2° Il ne peut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dans les conditions de l’article L. 433‑3‑1, sauf pour les détenteurs d’une carte de résident délivrée en application des articles L. 424‑1 et L. 424‑3. » Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Répu...
23/11/2023 — Amendement N° CL1506 au texte N° 1855 - Article 12 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer l’article 12. En effet, cet article vise à interdire le placement en centre de rétention des étrangers accompagnés de mineurs de 16 ans, possibilité qui est actuellement prévue par le CESEDA. Cette mesure viendra réduire un peu plus les ...
23/11/2023 — Amendement N° CL1514 au texte N° 1855 - Article 21 (Rejeté)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au nombre : « six » le nombre « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à établir des délais de jugement du tribunal administratif pour la procédure ordinaire de 3 mois, plutôt que 6 comme le prévoit le présent projet de loi à l’article 21.
23/11/2023 — Amendement N° CL1524 au texte N° 1855 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bo...
I. – Le second alinéa de l’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé. II. – Après l’article 723‑39 du code de procédure pénale, il est inséré une section 10 ainsi rédigée : « Section 10 « Des étrangers faisant l’objet de mesures judiciaires ou administratives d’interdiction du territoire français ou ne disposant pas de titre ...
23/11/2023 — Amendement N° CL802 au texte N° 1855 - Article 1er (Rejeté)
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Vincendet, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. ...
À l’alinéa 2, après les mots : « d'intégration », ajouter les mots suivants : « et de réussite scolaire, ». Exposé sommaire : L'école joue un rôle fondamental dans l'intégration des étrangers, notamment par l'enseignement de la langue française. L'intégration est fortement favorisée par l'implication des parents dans la transmission de la ...
23/11/2023 — Amendement N° CL738 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Kamardine, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
Au II de l’article 11‑1 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d’habitat informel et à la lutte contre l’habitat indigne dans les départements et régions d’outre-mer, les mots : « est en cours d’édification » sont remplacés par les mots : « a été construit depuis moins de quatre-vingt-se...
23/11/2023 — Amendement N° CL1531 au texte N° 1855 - Après l'article 14 D (Rejeté)
Mme Genevard, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....
Le chapitre III du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 553‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 553‑4. – Les montants versés au titre de l’allocation pour demandeur d’asile ne peuvent, en tout ou partie, être transférés à l’étranger par leur bénéficiaire. « La mécon...
23/11/2023 — Amendement N° CL807 au texte N° 1855 - Article 9 (Tombe)
Mme Genevard, M. Marleix, M. Ciotti, M. Bazin, M. Cinieri, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Brigand, M. Ne...
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 25. Exposé sommaire : En abrogeant l'article 131-30-1 du Ceseda, l'article 9 supprime à juste titre les impossibilités pour le tribunal de prononcer l’interdiction du territoire français suivantes : 1° Un étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur ré...
