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973 amendements trouvés


04/10/2022 — Amendement N° 2 au texte N° 272 - Article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, ...

Rédiger ainsi la troisième ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Solde structurel  -4,2  -3,8  -3,1  -2,8  -2,4  -2
 » II. – En conséquence, rédiger ainsi la sixième ligne du même tableau du même alinéa : « 
Solde effectif...

04/10/2022 — Amendement N° 1 au texte N° 272 - Article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « (en points de produit intérieur brut potentiel)

03/10/2022 — Amendement N° 87 au texte N° 279 - Article 1er (Tombe)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. ...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'atteinte portée aux droits individuels légalement acquis est là encore disproportionnée par rapport au motif d'intérêt général invoqué. Par ailleurs en cas de réfection, on pourrait se retrouver avec une situation ridicule d'un enclos formé d'une clôture ancienne ou d'un mur le ...

03/10/2022 — Amendement N° 86 au texte N° 279 - Article 3 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

03/10/2022 — Amendement N° 85 au texte N° 279 - Article 1er (Retiré)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. ...

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » les mots : « n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement du Groupe Les Rép...

03/10/2022 — Amendement N° 84 au texte N° 279 - Article 1er (Non soutenu)
M. Ciotti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. ...

Substituer aux cinq dernières phrases de l’alinéa 3 la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique aux clôtures réalisées à partir de la promulgation de la loi n° du visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains propose de ne rendre...

30/09/2022 — Amendement N° CF654A au texte N° 273 - Après l'article 25 (Irrecevable)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Viry, M. Vincendet, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, Mme Valentin, M. Thiériot...

Un rapport est remis au Parlement, avant le 30 mai 2023, sur le coût mais aussi sur l’opportunité économique et financière, de créer un mécanisme d’incitation fiscale pour permettre aux entreprises d’utiliser une partie de leurs bénéfices pour racheter leurs actions et ce afin d’éviter une dispersion de leur capital et de limiter la mainmise d’...

30/09/2022 — Amendement N° CF588A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Petex-Levet, M. Le Fur, M. Vincendet, M. Vermorel-Marques, M. Vatin, M. Thiériot, Mme T...

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

30/09/2022 — Amendement N° CF589A au texte N° 273 - Article 2 (Tombe)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Petex-Levet, M. Le Fur, M. Viry, M. Vincendet, M. Vermorel-Marques, M. Vati...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € », le montant : « 2 301 € ». II. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 3 980 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1er septembre 2022. » III. – La perte de recette...

29/09/2022 — Amendement N° CF215A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. Le 33° du II de la section V du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 200 quindecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quindecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acq...

29/09/2022 — Amendement N° CF214A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – La fin du b du I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 40 180 € » ; 2° Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 10 % » II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

29/09/2022 — Amendement N° CF213A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – Après le zk) de l’article 1518 bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « zl) De manière exceptionnelle, au titre de 2023, à 1,035 pour les propriétés non bâties, à 1,035 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l’article 1500 et à 1,035 pour l’ensemble des autres prop...

29/09/2022 — Amendement N° CF216A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. B...

I. – L’article 262 quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 262 quater. – Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée les biens et services assujettis à l’accise perçue sur les produits énergétiques autres que les charbons, les gaz naturels et l’électricité pour la part du prix de vente...

2022 2023 2024 2025 2026 2027
Solde structurel  -4,2  -3,8  -3,1  -2,8  -2,4  -2
<...

28/09/2022 — Amendement N° CF211A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – Le VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° L’article 777, est complété par...

28/09/2022 — Amendement N° CF210A au texte N° 273 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – A la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,0 », le nombre : « -3,7 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -5,0 », le nombre : « -4,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains...

28/09/2022 — Amendement N° CF212A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées p...

22/09/2022 — Amendement N° AS98 au texte N° 219 - Article 1er (Retiré)
M. Viry, M. Marleix, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Juvin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Vincendet

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « concertation » le mot : « négociation ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à redonner toute leur place aux partenaires sociaux. Il s’agit ainsi non pas de juste « concerter » les partenaires sociaux, mais bien de négocier avec eux. Tel est le but de ...

22/09/2022 — Amendement N° AS119 au texte N° 219 - Article 4 (Adopté)
M. Viry, M. Marleix, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Juvin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Vincendet

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 4° (nouveau) L’article L. 6313‑5 est ainsi modifié : « a) Après les mots : « des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 », sont insérés les mots : « ou, d’un bloc de compétences d’une certification enregistrée dans ce répertoire. » ; « b)

25/07/2022 — Amendement N° 2S au texte N° 17 - Article 4 ter (Adopté)
Mme Louwagie, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au titre de l’année 2022, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : « 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement...

2022 2023 2024 2025 2026 2027
Solde structurel  -4,2  -3,7  -3,1  -2,5  -2  -1,5