Fonctionnement du marché du travail — Texte n° 219
Amendement N° AS119 (Adopté)
Publié le 22 septembre 2022 par : M. Viry, M. Marleix, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Gruet, M. Juvin, M. Neuder, Mme Valentin, M. Vincendet.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 4° (nouveau) L’article L. 6313‑5 est ainsi modifié :
« a) Après les mots : « des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 », sont insérés les mots : « ou, d’un bloc de compétences d’une certification enregistrée dans ce répertoire. » ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le parcours de validation des acquis de l’expérience comprend les actions d’accompagnement prévues à l’article L. 6423‑1 et, le cas échéant, les actions de formation mentionnées à l’article L. 6313‑1 ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135‑2. »
« 5° (nouveau) À l’article L. 6411‑1, après les mots : « des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 », sont insérés les mots : « ou, d’un bloc de compétences d’une certification enregistrée dans ce répertoire. » ;
« 6° (nouveau) Après l’article L. 6412‑1, est inséré un article L. 6412‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6412‑1‑1. – Le ministère ou l’organisme certificateur prévus à l’article L. 6113‑2 qui se prononce sur la recevabilité de la demande peut prendre en compte des activités mentionnées au premier alinéa du II de l’article L. 335‑5 du code de l’éducation, de nature différente, exercées sur une même période, les périodes de stage et les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 124‑1 du même code, ainsi que les périodes de mise en situation en milieu professionnel mentionnées à l’article L. 5135‑1 du présent code. »
Exposé sommaire :
Faire de la validation des acquis de l’expérience (VAE) un véritable outil de promotion ou de reconversion professionnelle pour les salariés nécessite de rendre la VAE plus attractive pour les candidats et donc d’en simplifier les procédures d’accès.
Les démarches nécessaires pour accéder à la VAE paraissent en effet aujourd’hui insurmontables pour bon nombre de nos concitoyens.
Cet amendement du groupe Les Républicains pose les jalons qui permettent de simplifier en profondeur l’étape de recevabilité, à l’instar de ce qu’a permis l’expérimentation REVA. Cette évolution rendra la VAE plus accessible en levant le frein de l’écrit dans la procédure actuelle pour nombre de candidats, s’agissant notamment de l’accès aux premiers niveaux de qualification.
Il permet en outre d’élargir et d’homogénéiser le périmètre de l’expérience prise en compte dans le cadre de la validation, afin de mieux tenir compte des périodes de stage, de formation en milieu professionnel ou de mise en situation professionnelle qui ont permis d’acquérir/développer des compétences.
Enfin, la VAE est aujourd’hui souvent vécue par les candidats comme une sanction, lorsque leur parcours n’est que partiellement reconnu. Or, la VAE doit permettre de redonner confiance à l’individu et de lui donner réellement le pouvoir d’agir sur son parcours professionnel. L’amendement vise ainsi à faciliter l’accès à une VAE partielle et en faire une réussite plutôt qu’une sanction, en permettant que la VAE puisse permettre d’acquérir également un bloc de compétences.
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