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Fonctions parlementaires (commissions, délégations, missions...)
Mission d'application de la loi n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
Ancien rapporteur
Thiébaut, Vincent
du 21 juillet 2022 au 13 août 2022
Bas-Rhin
député
HOR
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