Interventions sur "énergétique" de Vincent Descoeur

L'article 27 de la loi de finances pour 2021 avait instauré un crédit d'impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME. Cette disposition était en accord avec les engagements pris par le Gouvernement consistant à réduire la consommation d'énergie finale de ces locaux de 60 %, par rapport à 2010, à l'horizon 2050. La mesure s'est arrêtée le 31 décembre 2021, ce qui n'a pas permis aux entreprises de réaliser les travaux qu'elles prévoyaient dans de bonnes conditions et dans les délais ...

L'article 7 envisage l'actualisation et la rationalisation du champ d'application du taux de TVA réduit pour les travaux de rénovation énergétique des logements. La définition du périmètre des travaux éligibles doit être précisée d'ici au 1er janvier 2024 par un arrêté. Or celui-ci risque fort de réduire le champ actuel. Aussi, le maintien à titre dérogatoire du taux de TVA de 5,5 % devrait concerner l'ensemble des opérations acceptées par les clients et ayant fait l'objet d'un acompte avant la publication de l'arrêté, sous peine de mettre ...