Amendements de Philippe Gosselin

Supprimer les alinéas 21 à 24. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation spéciale du sursis probatoire de s’abstenir d’utiliser un compte d’accès à certains services en ligne lorsque l’infraction a été commise en ligne. En effet, le champ de cette interdiction est particulièrement large et présente par conséquent de forts...

À l’alinéa 18, après la référence : « article 24 bis », insérer les mots : « , l’article 32 et l’article 33 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre ces infractions, prévue par l’article 5 du présent projet de l...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. » Exposé sommaire : L’article 5 prévoit une peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne utilisé pour commettre...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « À compter de la signification de la décision aux fournisseurs, la personne condamnée ne peut plus utiliser son compte au risque de violer les dispositions de l’article 434‑41 du code pénal et de se voir appliquer la peine décidée sur le fondement de l’article 131‑11 du même code. » Exposé sommai...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Est assimilé à l’infraction mentionnée au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de publier, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer le mot : « monétisables ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la première phrase de l'alinéa 4. III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles d’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à des tiers. » IV. – En c...

À l’intitulé du titre IV, substituer aux mots : « objets de jeux » les mots : « jeux à objets ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel qui vise à aligner l’intitulé du Titre IV avec l’objet des articles 15 et 15bis, à savoir la création et l’encadrement d’une catégorie de jeux intitulée « Jeux à Objets Numériques Monétisables » (JONUM).

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en conformité le périmètre du bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), qui doit être remis dans un délai de 18 moi...

Après l’alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « XI bis. – Il est interdit à toute entreprise de jeux à objets numériques monétisables ainsi qu’à toute personne physique ou morale agissant de concert avec elle, de consentir des prêts aux joueurs ou de mettre en place directement ou indirectement des dispositifs permettant aux jo...

À l’alinéa 2, après la mention : « II. – », insérer les mots : « Par dérogation aux articles L. 320‑1 et L. 324‑3 du code de la sécurité intérieure, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 27 avril 2023, le Conseil d’Etat estimait que la liste actuelle des jeux assimilables à des jeux d’argent et de hasard exclus de la catégorie des JONUM ne...

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en monnaie ayant cours légal », le mot : « monétaire ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « puissent », insérer le mot : « pas ». III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à une personne physique ou mor...

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : « 

	2023	2024	2025	2026	2027
Incidence de l’ensemble des mesures	-7	-5	-1,5	-1,5	-1,5
Dont incidence relative aux dépenses fiscales	-1,... Voir tout l'amendement 27/09/2023 — Amendement N° 90 au texte N° 1675 - Article 3 (Tombe) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : «  (En points de produit intérieur brut potentiel) 2023 2024 2025 2026 2027 Effort structurel 1,4  0,4 1,2  0,5  0,5 Dont : Voir tout l'amendement 27/09/2023 — Amendement N° 82 au texte N° 1675 - Article 3 (Tombe) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : (En points de produit intérieur brut sauf mention contraire) Ensemble des administrations publiques 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel (1) (en ... Voir tout l'amendement 27/09/2023 — Amendement N° 80 au texte N° 1675 - Article 2 (Tombe) Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M.... Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : Voir tout l'amendement 26/09/2023 — Amendement N° 47 au texte N° 1675 - Article 19 (Tombe) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel,... Substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Si l’année 2023 pouvait être admissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre... Voir tout l'amendement 26/09/2023 — Amendement N° 46 au texte N° 1675 - Article 15 (Adopté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel,... À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Si l’année 2023 pouvait être admissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistré auprès de la Présidence de l... Voir tout l'amendement 26/09/2023 — Amendement N° 45 au texte N° 1675 - Article 15 (Adopté) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel,... À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1er janvier 2023 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Si l’année 2023 pouvait être admissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée nationale l... Voir tout l'amendement 26/09/2023 — Amendement N° 44 au texte N° 1675 - Article 10 (Tombe) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel,... Supprimer les mots : « , au plus, ». Exposé sommaire : Si l’année 2023 pouvait être admissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022, étant arrivé maintenant en septembre 2023, il faut modif... Voir tout l'amendement 26/09/2023 — Amendement N° 43 au texte N° 1675 - Article 7 (Tombe) Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel,... À la première phrase, substituer à la date : « 1er janvier 2023 », la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Si l’année 2023 pouvait être admissible et recevable lorsque le Projet de Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2023-2027 a été enregistré auprès de la Présidence de l’Assemblée na... Voir tout l'amendement     101 102 103 104 105 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (En points de produit intérieur brut potentiel) 2023 2024 2025 2026 2027 Solde structurel  -3,6  -3,6  -2,5  -2,2  -1,7