Amendements de Philippe Gosselin

À l’alinéa 9, après le mot : « agricoles », insérer les mots : « afin qu’ils puissent vivre dignement de leur métier ». Exposé sommaire : Qui n’a pas entendu la revendication majeure, avec la simplification, du mouvement de colère des agriculteurs français qui veulent vivre dignement de leur métier ? Encore trop d’agriculteurs ne peuvent p...

À l’alinéa 48, après le mot : « progressive », insérer les mots : « notamment via le développement de sociétés collectives à intérêts collectifs agricoles ». Exposé sommaire : Avec la nécessité de sauvegarder notre souveraineté alimentaire française, le renouvellement des générations d’agriculteurs et la transmission des exploitatio...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis De valoriser le rôle essentiel des agricultrices par un accès facilité au statut de chefs d’exploitation, à la formation continue et à une équitable rémunération ; » Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe LR vise à reconnaître et valoriser le rôle essentiel des agricultric...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LR propose de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. En effet, le Conseil d’État a estimé que cette sanction, selon l'article L.173-1 du code de l'environnement, était trop sévère, compte tenu que les règles s...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « visant à l’exonération des droits de succession et des droits de mutation ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV d...

Le 2° de l’article L. 123‑1 du code des relations entre le public et l’administration est complété par les mots : « , sauf s’agissant des sanctions prononcées à l’encontre des personnes ayant la qualité d’actif agricole au sens de l’article L. 311‑2 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : En commission, notre proposition vi...

I. – Supprimer l’alinéa 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 : « III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enjeux locaux au regard des périodes de nidificati...

Substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants : « II. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 du code de l’environnement, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une mesure de retrait de cette absence d’opposition...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. » Exposé sommaire : L’amendement a pour objectif de créer un régime dérogatoire à la procédure de déclarat...

I. – À l’alinéa 5, après le mot « agricoles », insérer les mots : « et dans les métiers qui leur sont liés, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots « et de transformation agricole », les mots : « , transformation et de mise en œuvre de produits agricoles ». III. – En conséquence, à la même phrase...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et de l’agroalimentaire » les mots : « , de la forêt, de l’aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et aux métiers qui leur sont liés ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 8. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substi...

I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Le répertoire unique départemental qu’il est prévu de constituer dans le cadre de la création de « France services agriculture » enregistrera toutes les personnes ayant bénéficié d’un conseil ou d’un accompagnement au sein du rése...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d’analyser l’opportunité et les conséquences du rehaussement du seuil de l’abattement pour les exploitants agricoles dans le cadre des droits de mutation à titre gratuit et d’évaluer l’impact économique et social de cette mesure sur les exploitants agrico...

Avant le 1^er janvier 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport chargé d’évaluer l’impact et la faisabilité de la suppression des droits de succession pour les exploitations agricoles, telles que définies par l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport doit aborder les enjeux liés à la pérennité des ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 8° D’informer et de diffuser l’avancement des nouvelles techniques de sélection et d’amélioration des cultures, à destination des actifs des secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire et des citoyens. » Exposé sommaire : La recherche et l'innovation jouent un rôle central dans l'améliora...

À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « agricole » insérer les mots : « depuis moins de quatre ans » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerç...

À l’alinéa 4, après le mot : « agricoles » insérer les mots : « installés depuis moins de quatre ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’accueil et l’accompagnement offerts par France services agriculture, en dehors des porteurs de projet à l’installation ou à la cession, seront réservés aux personnes exerçant une act...

Au titre, substituer aux mots : « la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture » les mots : « assurer le renouvellement des générations en agriculture ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LR modifie le titre du présent projet de loi afin de refléter la portée beaucoup plus restre...

Au début du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La souveraineté alimentaire est un intérêt fondamental de la Nation au sens de l’article 410‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire au rang des intérêts fondamentaux de la Natio...

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture, », insérer les mots : « notamment de l’élevage, ». Exposé sommaire : L'élevage est essentiel à notre agriculture. Mais il est en danger ! Les évolutions récentes sont inquiétantes. A l’image de ce qui se passe, par exemple, dans la Manche, le troupeau bovin notamment se réduit. Dans ce départemen...