Amendements de Philippe Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L' "aide active à mourir" vise à instaurer l'euthanasie ou le suicide assisté dans le code de la santé publique. Pourtant, l'euthanasie ou le suicide assisté ne sont pas des soins. Cet article bouleverse radicalement le rôle de la médecine et des soignants. Il est contraire au principe de fraternité q...

Rédiger ainsi l’intitulé du titre II : « Suicide assisté et euthanasie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exprimer clairement, dans un souci de rigueur, les mots suicide assisté et d'euthanasie, qui reflètent la réalité de ce projet de oi.

Tout personne en situation de fragilité a un droit absolu à être écoutée et accompagnée par tous moyens et politiques publiques. Exposé sommaire : La solidarité, en particulier envers les plus vulnérables et les plus fragiles, personnes malades, âgées ou porteuses de handicap, ne peut être négociable. L'individualisme ne peut être une vertu p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le patient est confronté à l’annonce d’une affection grave, cette disposition propose, concomitamment, de désigner une personne de confiance et de rédiger ou modifier ses directives anticipées en prévision de sa fin de vie. Un tel procédé apparaît particulièrement violent et inadapté au rega...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article traduit une surenchère pour l’aide à mourir qui va à l’encontre de l’encadrement dont cette loi est l’objet. Il convient de le supprimer.

Au titre, substituer aux mots : « à l’accompagnement des malades et de la » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie des malades en » Exposé sommaire : Le Conseil d'Etat, dans son avis, a bien précisé que ce projet de loi avait "pour objet principal de créer une « aide à mourir » entendue comme la légalisation, sous certaines cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce sujet est suffisamment grave et la culture des territoires ultra-marins quant au rapport à la vie sont tellement spécifiques que cela ne doit pas être traité par voie d'ordonnance

Ne peut être réputée décédée de mort naturelle toute personne qui s’est donné la mort avec des moyens donnés par un tiers. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé dans un souci de transparence.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – L’aide à mourir est exclue des contrats d’assurance décès et des garanties d’assurance décès ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prévenir les conflits d'intérêt.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir le conflit d'intérêt.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les personnes qui ont donné à un patient les moyens en vue d’une euthanasie ou d’un suicide assisté ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir le conflit d'...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Le médecin qui aide au suicide assisté ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient ano...

À l’alinéa 4, après le mot : « mourir », insérer les mots : « , par le suicide médicalement assisté ou par l’euthanasie, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide assisté prévu ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle ne peut bénéficier en aucun cas aux personnes volontaires de l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir les conflits d'intér...

À l’alinéa 2, après le mot : « mourir » insérer les mots : « , par le suicide assisté ou par l’euthanasie, ». Exposé sommaire : Amendement de clarification

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de l’aide à mourir prévue » les mots : « du suicide assisté prévu ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de personnes éligibles à l’aide à mourir ainsi que sur les économies et les coûts liés à ce nouveau dispositif. Exposé sommaire : Cet amendement à mettre le doigt sur les réalités budgétaires de la mise en o...

Un médecin ou un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter qu'un médecin ou un professionnel de santé se fasse une spécialité du suicide assisté.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa n’est pas encadrée. L’ancrage législatif de cette disposition est inexistant. Il est contraire aux dispositions de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique qui définit les actes thérapeutiques comme ceux portant sur la prévention, l’investigation, les traitements et l...