Amendements de Philippe Gosselin

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 1° et 2° du VI, la seconde phrase est supprimée ; 2° Aux 1° et 2° du A du VII bis, la dernière phrase est supprimée ; 3° Aux 1° et 2° du E du VIII, la seconde phrase est supprimée ; 4° Aux a et b du 3° du XII, la seconde phrase est supprimée. II. – L...

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat...

I. – Supprimer les alinéas 2 à 8. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositi...

I. – À la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions su...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production », insérer les mots : « au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b. » III. – En conséquen...

I. – Après le troisième alinéa du 2° de l’article 965 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en compte les fonds immobiliers figurant dans un plan d’épargne retraite visé aux articles 163 quatervicies, 154 bis et 154 bis-0. » II. – La perte de recettes éventuelle pour l’État est com...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 757 B, après le mot : « assureur », sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un Plan épargne retraite, » ; 2° A la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, après les mots : « assimilés ...

À l'alinéa 8, après le mot : « protection », insérer les mot : « , y compris en termes de détention capitalistique, ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement du groupe LR vise à introduire un critère spécifique relatif au contrôle des participations financières dans les fournisseurs de services cloud qui gèreront les données sensible...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Structures et dispositifs de sécurité routière	0	201 451 683
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routie... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° 442A au texte N° 1680 - Article 22 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab... Supprimer les alinéas 3 à 11. Exposé sommaire : La lutte contre la fraude et l’érosion des bases fiscales portée notamment par l’OCDE est un objectif de politique publique majeur sur lequel la France est résolument engagée avec un cadre législatif et réglementaire qui s’est profondément renforcé ces dernières années. Dans un pays qui accuse u... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° 440A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab... I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » et le montant : « 1 000 » est remplacé par le montant : « 1 200 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’a... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° 439A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab... I. – Le 4 de l’article 206 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Acquis par les éleveurs, ou, entraineurs de chevaux, et affectés au transport de chevaux ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au ch... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° 437A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab... I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, après le mot : « neufs », sont insérés les mots : « ou dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible » ; 2° Le III est ainsi modifié : a) À la ... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° 436A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fab... I. – Le IV de l’article 150 VH bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2024, en cas de solde négatif, l’excédent de moins-values mentionnées au premier alinéa du IV non imputé est reporté et est imputé dans les mêmes conditions au titre des années suivantes jusqu... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° 435A au texte N° 1680 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, Mme Genevard, M. Nury, M. Portier, M. Neuder, M. For... I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 44 842 463 483 € » le montant : « 45 187 463 483 € ». II. – En conséquence, après l’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : «  Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° 433A au texte N° 1680 - Article 12 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabric... Supprimer les alinéas 80 et 81. Exposé sommaire : Le Parlement a voté à l’unanimité, dans la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, l’exonération totale de taxe carburant (ex-TICPE) pour les carburants des véhicules opérationnels et de surveillance des SD... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° 432A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabric... I. – À l'antépénultième alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 11,8 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des imposition... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° 431A au texte N° 1680 - Après l'article 27 (Sort indéfini) Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, Mme Genevard, M. Nury, M. Bazin, M. Portier, M. Neud... Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Pour augmenter leurs... Voir tout l'amendement 09/10/2023 — Amendement N° 428A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, Mme Duby-Muller, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Vincendet, M. Fabric... I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Les donations entre vifs de la pleine propriété d’un bien immobilier, logement existant ou locaux à transformer en logement, classé F ou G, entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus... Voir tout l'amendement     89 90 91 92 93 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active 345 000 000