Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte initial et à l’esprit de ce projet de loi. Il entend maintenir le délai minimum de deux jours de réflexion pour le patient. Vu l'importance de cette décision le délai de deux jours paraît être un minimum pour tous les patients.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en phase avancée ou terminale » les mots : « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version du texte initial qui paraît plus précise et moins sujette à interprétation que la version issue des travaux de la commission spé...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de mettre en place un service d’urgence dédié aux soins palliatifs. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de demander un rapport sur l'opportunité de créer des lits spécifiquement dédiés aux soins palliatifs dans l...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de ce Projet de loi Fin de Vie en ne permettant pas l'accès à une aide à mourir pour une personne ayant perdu conscience de manière irréversible. Et ce même si elle avait fait le choix d'accéder à l'aide à mourir dans ses directives anticipées. Cet...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « aux » les mots : « à toutes les ». Exposé sommaire : Exposé des motifs : Cet amendement rédactionnel vise à améliorer la clarté du texte afin de bien s'assurer qu’il est nécessaire de remplir la totalité des conditions citées à l'article 6 pour pourvoir accéder à l’aide à mourir.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « exprimé » insérer le mot : « librement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que le caractère "libre" de la demande d'aide à mourir effectuée par le malade La personne qui fait cette demande doit le faire en toute liberté sans aucune pression de quelque sorte. La liberté du...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « et à y effectuer des actions pour son compte ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités de l'accès à l'espace numérique de santé du malade par la personne de confiance, un parent ou un proche. Cet amendement préconise qu'il ne soit accessible qu'à la...

Rédiger ainsi la première phrase de l’aliéna 8 : « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, l’administration est effectuée, à sa demande, soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit par le professionnel de santé volontaire présent. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° L’accès des bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique dans le cadre de la procédure prévue à la sous-section 3 de la présente section. » Exposé sommaire : Le présent article vise à faciliter l'intervention des professionnels de santé et des personnes volontaires...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les bénévoles mentionnés à l’article L. 1110‑11 du code de la santé publique ne sont pas tenus de concourir à l’accompagnement de la procédure d’aide à mourir prévue par la présente section. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étendre la clause de conscience aux bénévoles qui ...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « ainsi qu’à l’article L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre la clause de conscience aux pharmaciens amenés à préparer et à fournir les substances létales prévues dans le cadre de l'aide à mourir, comme tous les autres professionnels de...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « y compris les professionnels de santé mentionnés aux 1° et 2° du II de l’article L. 1111‑12‑4. » Exposé sommaire : Si en principe la rédaction de cet alinéa mentionne bien les professionnels de santé mentionnés aux I à V de l'article L.1111-12-4, le présent amendement vise à s'assurer que la clause de co...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et au premier alinéa du VI » les mots : « et aux V et VI ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que la clause de conscience s'applique également au médecin ou à l'infirmier désigné pour accompagner la personne dans l'application de la procédure d'aide à mourir et donc pour sa mise ...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils précisent, lors de cette déclaration, s’ils souhaitent ou non participer à ladite procédure lorsque celle-ci concerne leur propre patientèle. » Exposé sommaire : Afin de respecter la garantie d'indépendance, notamment affective et personnelle, du médecin vis-à-vis de la personne qui formule...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette disposition s’applique systématiquement aux médecins traitants des patients qui formulent une demande d’aide à mourir. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure systématiquement les médecins traitants des procédures d'aide à mourir qui concernent leurs patients. L'objectif ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Le contrôle déontologique des procédures d’aide à mourir requérant, quel que soit leur degré d’aboutissement, un avis ou un conseil particulier au vu de la complexité ou du caractère inédit de la demande. » Exposé sommaire : Il serait normal que la commission de contrôle et d'évaluation prévu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° La nature et la composition des substances létales prévues dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111‑12‑1 du présent code, à la suite des préconisations émises par la Haute Autorité de santé en vertu de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, pouvant évoluer en fon...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 4° Une liste des affections pouvant être ciblées par le 3° de l’article L. 1111‑12‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir, par décret en Conseil d’État, une liste officielle d'affections pouvant rendre éligible une demande d'aide à mourir. Cette liste permettrait de simplifi...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les personnes décrites au huitième alinéa de l’article L. 1111‑12‑7 du code de la santé publique administrant la substance létale dans le cadre strict de la procédure décrite par la présente section ne peuvent pas être inquiétées au titre de l’article L. 221‑5 du code pénal, sauf en présence de pr...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « médecins » les mots : « professionnels de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le registre des professionnels de santé se déclarant disposés à participer aux procédures d'aide à mourir accessible aux professionnels de santé, et non aux seuls médecins, de façon à pouvoir facili...