Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

I. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » sont supprimés ; b) le mot : « gratuite » est supprimé ; c) les mots « , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés...

I. – Le 5 de l’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « 5. le taux du crédit d’impôt est de 18 % ; il est porté à 25 % pour les bénéficiaires prenant l’engagement sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° augmenter le pui...

I. – Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues aux alinéas suivants, » ; 2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour ...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « systèmes », insérer les mots : « et sur la livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l...

I. – Après la référence : « N », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « et un O ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « O. – La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts crête. » III. – ...

Rédiger ainsi cet article : « À l’avant‑dernier alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement, les mots : « , non recyclables et dans l’incapacité d’intégrer une filière de recyclage, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 1er qui vise à interdire les ...

Après le troisième alinéa du I de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2035, la mise sur le marché de bouteilles en plastique à usage unique pour boisson est interdite en France. » Exposé sommaire : Cet amendement ajoute un jalon entre l’objectif de réd...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au 1^er janvier 2025, en l’absence de restrictions ou interdictions des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles aux annexes XIV et XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1^er janvier 2030, les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques sont interdits. » Exposé sommaire : Au-delà de la question de l’impact environnemental des polymères, traitée en commission du développement durable via l’adoption d...

Au premier alinéa de l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, les mots : « et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins » sont remplacés par les mots : « s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, ou à défaut à u...

L’article L 161‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « Les sentiers et chemins ruraux en plus de constituer un moyen d’accès à la nature, contribuent à la préservation des paysages, à la préservation de la biodiversité et à la résilience des espaces forestiers. Lorsqu’ils ne sont pas utilisés pour la ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le II de l’article L. 371‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les sentiers et chemins bocagers ». » Exposé sommaire : Avec 79% du peuplement qui a moins de 100 ans, les espaces forestiers français sont jeunes et éloignés de leur optimum écologique. Aussi, les sentiers et ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le II de la section II du chapitre III du titre II du livre des procédures fiscales est complétée par un article L. 135 ZO ainsi rédigé : « « Art. L. 135 ZO. – I. – Pour la gestion des fonds mentionnés aux articles L. 6131‑4 et L. 6333‑6 du code du travail et L. 1621‑4 du ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , France compétences ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « livre », insérer les mots : « , les organismes financeurs mentionnés à l’article L. 6316‑1, les organismes certificateurs et les instances de labellisation mentionnés à l’article L. 6316‑2, les ministères et organismes c...

I. – Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créatio...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la mise en place des opérateurs de compétences, l’attribution des agréments à ces organismes et leur fonctionnement. Exposé sommaire : En 2019 la loi Avenir professionnel a profondément métamorphosé ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , et font l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, il est proposé que les futures règles d’indemnisation so...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « et L. 5524‑3 ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’article L. 5524‑3 dudit code, le décret mentionné au premier alinéa proroge à l’identique les dispositions législatives relatives à l’assurance chômage mentionnées au premier ...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : « , et peuvent faire l’objet de dispositions d’adaptation en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La situation spécifique des collectivités ultramarines...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux des certifications qui pourraient être obtenues par un proche aidant ou un aidant familial via une validation des acquis de l’expérience. Ce rapport récapitule les certifications actuellement o...