Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « éducation », insérer les mots : « et de formation ». II. – Compléter ce même alinéa par les mots : « en lien avec les ministres de l’enseignement supérieure, de l’éducation nationale et du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs : - Tout d'abord, il vise à reprendre une par...

I. – L’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° La référence : « IX » est remplacée par la référence : « X » ; « 2° Après le VIII est inséré un IX ainsi rédigé : « IX. – Les plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle réalisant une activité agricole, sous la forme de p...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 141‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette obligation d’information vaut pour les cessions de parts ou d’actions de groupements fonciers agricoles d’investisseme...

Le dernier alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, soit les loups, les ours et les lynx, toute attaque sur les troupeaux domestiques ouvre droit à indemnisation. Dans les zones où la présence de grands prédate...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil et d’accompagnement, de contrôler son bon...

Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : I. – Le chapitre préliminaire du titre III est complété par un article L. 330‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 330‑7. – Afin de préparer son projet d’association au sein d’une société ayant pour objet principal l’exploitation agricole, toute personne majeure peut effectue...

I. – Après l’alinéa 13, ajouter les alinéas suivants : « CHAPITRE II : ORGANISATIONS SYNDICALES D’EXPLOITANTS AGRICOLES Art. L. 501‑1. – L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d’État ont vocation à être représentées au sein des commissions ainsi que dans les ...

L'Etat met en place un réseau d'expérimentation, d'ici 2025, visant à soutenir la création et la diffusion de projets innovants de restructuration-diversification au sein d'exploitations agricoles volontaires. La restructuration-diversification est définie comme une reconception du système d'une exploitation agricole afin de diversifier ses pro...

I. – Après les mots : « profession principale », la fin du III de l’article 976 du code général des impôts est supprimée. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des...

A l’alinéa 4, après le mot : « exploitation », insérer les mots : « pouvant être réalisé au moment de l’état des lieux mentionné à l’article L411‑4 du code rural et de la pêche maritime lorsque les terres concernées ont fait l’objet d’un contrat de bail rural, » Exposé sommaire : Dans un soucis de simplification, cet amendement précise que...

I. – Après le I de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « I bis. – Les acquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à long terme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acte d’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le présent groupement est soumis aux dispositions des articles L. 333‑1 à L. 333‑5 du présent code . ». Exposé sommaire : La loi dite Sempastous a pour objectif de garantir la transparence et la régulation du marché sociétaire. Elle met en œuvre un nouveau contrôle administratif des transmissio...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « – orienter les politiques et les financements publics dans le respect de la stratégie nationale bas-carbone, dénommée “stratégie bas-carbone” , telle que définie à l’article L222‑1 B du code de l’environnement et du plan national d’adaptation au changement climatique ; ». Exposé sommaire : Le 1°...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d’évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques » la phrase : « La réalisation de certains modules d’évaluation pourra conditionner le bénéfice de certaines aides publiques, à condition qu’ils fassent ...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « Après le huitième alinéa de l’article L. 143‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent exercer leur droit de préemption en cas de cession partielle des parts ou actions d’un groupement foncier agricole d’investissement. » Exposé sommaire : Le présent amend...

À la dernière phrase de l’alinéa 13, après le mot : « environnemental », Insérer les mots : « , en soutenant l’agroécologie et l’agriculture biologique, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’agroécologie et de l’agriculture biologique des priorités dans les objectifs de la politique d’installation et de transmission en ag...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La réalisation du diagnostic est optionnelle, à moins qu’elle ne donne lieu à une indemnisation fondée sur la solidarité nationale. » Exposé sommaire : Les nouveaux diagnostics mis en place par le présent article ne font l'objet - à ce jour - d'aucun financement. Au vue leur ampleur, ils pourrai...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans les collectivités visées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’État crée et met en place une banque du foncier agricole destinée à soutenir l’installation et l’accompagnement des agricult...

I. – Après le I ter de l’article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater – Sont également exonérées, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées au III, réalisées dans le cadre d’une cession progress...

I. – À l’alinéa 17, après la référence : « L. 112‑2 », insérer les références : « L. 112‑3, L. 112‑4 », II. – À l’alinéa 17, après la référence : « L. 121‑3 », Insérer la référence : « L. 121‑5 ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est d'ajouter dans les dispositions applicables aux établissements d'enseignement et de f...