Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ainsi que de collectivités territoriales ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er<...

I. – La première phrase du neuvième alinéa de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « peut mettre » sont remplacés par le mot : « met » ; 2° À la fin, sont ajoutés les mots « ainsi que de collectivités territoriales ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise en œuvre des mesures mentionnées au second...

Après l’article L. 611‑4‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑4‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑4‑1‑1. – Les distributeurs de produits de grande consommation et les entreprises du secteur alimentaire peuvent conclure chaque année avec l’État des accords de modération des marges de distribution des pr...

Après le mot : « collectivités », insérer les mots : « relevant des articles 73 et 74 ainsi que du titre XIII de la Constitution, dites ». Exposé sommaire : Afin de rassembler la Représentation Nationale le plus largement possible en vue de l'adoption de la présente proposition de résolution, il est proposé par le présent amendement de fai...

À la fin du titre, substituer aux mots : « territoires d’outre-mer » les mots : « collectivités relevant des articles 73 et 74 ainsi que du titre XIII de la Constitution, dites d’outre-mer ». Exposé sommaire : Afin de rassembler la Représentation Nationale le plus largement possible en vue de l'adoption de la présente proposition de résolu...

Le titre préliminaire du livre IV du code de l’éducation est complété par un article L. 401‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 401‑5. – Chaque année, au sein des écoles et établissements, la communauté éducative est informée des modalités d’accompagnement existant et soutenue pour mettre en œuvre une classe transplantée, une classe de découvert...

À l’alinéa 3 après le mot : « contrat », insérer les mots : « , aux collèges publics ou privés sous contrat et aux lycées publics ou privés sous contrat ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de souligner l’intérêt pédagogique et éducatif des voyages scolaires en France et à l’étranger au collège et au lycée. En effet, to...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Il prend notamment en compte les surcoûts liés à l’éloignement géographique et l’insularité pour les territoires ultramarins. » La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er d...

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des collèges et des lycées ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Ex...

I. – Le II de la section V du chapitre I^er du titre I^er du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Ouvre droit à un crédit d’impôt sur le revenu, selon des modalités fixées par décret, les frais de déplacement, non remboursés, engagés par une person...

Le titre I^er du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 410‑7. – I. – À titre expérimental en application de l’article 37‑1 de la Constitution, et pour une durée de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le représentant de l’État peut réglementer dans l...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le premier alinéa de l’article 434‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ces ressources doivent être d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi les co...

Après l’alinéa 12, insérer les cinq alinéas suivants : « Le chapitre III du titre I est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Appréciation de la condition d’intégration pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « Art. 413‑8 – La première délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle pour motif profe...